Droit

La justice confirme la faute inexcusable de l'employeur après l'agression d'une urgentiste

Fin février, la Cour de cassation a donné raison à une urgentiste francilienne agressée début 2017 par une patiente dans l'espace ambulatoire de son service. Son employeur, un hôpital privé non lucratif, a manifestement ignoré le risque encouru.

Un arrêté limite le nombre d'inscriptions possibles en sciences odontologiques

Un arrêté paru au Journal officiel ce 6 mars modifie le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il précise notamment qu'"aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques". En outre, la deuxième ou la troisième année de la formation conduisant au diplôme ne peuvent quant à elles faire l'objet de plus de trois inscriptions. Ces limitations, précise l'arrêté, s'entendent…

Une forte disparité entre établissements persiste pour le recours à l'isolement-contention

Selon des données inédites, 37% des patients hospitalisés sans consentement ont été concernés en 2022 par une mise à l'isolement et 11% par la contention. De fortes disparités de pratiques persistent entre les établissements. Une quinzaine d'entre eux réaliserait des mesures d'isolement pour plus de 50% des séjours en soins sans consentement.

Les niveaux de recours aux mesures d'isolement et de contention mécanique en psychiatrie sont encore très variables entre les établissements de santé concernés. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Des structures médico-sociales intègrent un plan d'organisation des soins en cas de crise

La liste des établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment face à une situation sanitaire exceptionnelle est fixée par arrêté publié au Journal officiel du 5 mars.

Sont concernés :

les Ehpad ;
les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou…

La lutte contre la maltraitance doit être intégrée dans tous les projets d'établissement

Un décret vient fixer le contenu minimal d'un projet d'établissement social ou médico-social. La prévention de la lutte contre la maltraitance et les modalités de coopérations doivent s'y trouver expressément mentionnées.

France tutelle demande un crédit et une réduction d'impôts pour les tuteurs familiaux

Devant l'augmentation du nombre de protecteurs familiaux et la lourdeur de leur mission, France tutelle appelle l'exécutif à instaurer une reconnaissance fiscale. Jugée comme un juste "dédommagement" pour 82% des intéressés, cette piste se justifierait au regard des économies qu'elle permet aujourd'hui à l'État.

Selon l'enquête de France tutelle, 56% des sondés débourseraient entre 100 et 1 000 euros (€) par an sans récupération sur les deniers, et 22% estiment même dépenser entre 1 000 et 5 000 €. (Grimaud — BSIP)

Février 2024

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La justice confirme la faute inexcusable de l'employeur après l'agression d'une urgentiste

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Une forte disparité entre établissements persiste pour le recours à l'isolement-contention

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L'actualité juridique médico-sociale

Le Sénat adopte à son tour la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'IVG

Un hôpital peut cesser la prise en charge en cas de refus d'une orientation médico-sociale

43% des malades chroniques ont vécu au moins une situation de discrimination au travail