Droit

À compter du 1^er janvier prochain, le montant forfaitaire brut des jours placés sur le compte épargne temps sera revu à la hausse pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Un arrêté paru ce 29 novembre au Journal officiel procède en effet à deux revalorisations en tout point identiques, d'une part pour l'indemnisation des jours dès lors que leur nombre dépasse le seuil plafond réglementaire, d'autre part pour la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction…

Information mise à jour : L'arrêté prolongeant à son tour, par effet rétroactif du 31 août dernier au 31 décembre prochain, la majoration exceptionnelle de 50% de l'indemnité de gardes hospitalières dans le Service de santé des armées est paru ce 29 novembre au Journal officiel. Il s'adresse aux praticiens des armées ayant assuré leur service de garde les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits dans les hôpitaux militaires.

Au Journalofficiel ce 22 septembre, le ministère de la Sant…

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, présenté en Conseil des ministres le 15 novembre, comprend un article relatif à la réglementation des dispositifs médicaux (DM) et les DM de diagnostic in vitro (DMDIV). L'article 31 précise le sujet de l'interdiction de mise sur le marché de produits avec des microplastiques. Le règlement …