Droit

Les entrepôts doivent être vigilants sur l'anonymisation des données de santé collectées

"L'année 2024 est marquée par une forte augmentation de l'ensemble des mesures correctrices prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)", constate-t-elle dans son bilan. Le nombre total de sanctions prononcées est passé de 42 en 2022 à 87 en 2024. La Cnil a prononcé 180 mises en demeureet 64 rappels aux obligations légales, "ce qui est sans précédent pour ce type de mesures". Au total, la commission a prononcé 331 mesures correctrices.

Au niveau des sanctions, …

Le Conseil d'État réclame la publication du décret sur le fonds conventionnel

La Fédération des médecins de France obtient gain de cause devant le Conseil d'État. Ce dernier demande la publication, attendue depuis 2021, du décret sur la gestion du fonds de soutien aux actions conventionnelles.

Les établissements ne peuvent employer d'aides-soignants sous statut d'indépendants

Une décision du Conseil d'État rappelle le danger pour les établissements sanitaires et médico-sociaux d'employer des aides-soignants indépendants, comme le proposent certaines plateformes. Ils risquent d'être attaqués pour travail dissimulé.

Selon le Conseil d'État, l'emploi d'aides-soignants indépendants en établissement est en contradiction avec le Code de l'action sociale et des familles et celui du travail. (Morcillo/BSIP)

Le ministère de la Santé modifie sa communication sur les fins d'accès précoce

L'accès précoce est un dispositif dérogatoire visant à permettre à certains patients de bénéficier d'innovations pharmaceutiques avant leur entrée dans le droit commun. Une note (à télécharger ci-dessous), publiée au Bulletin officiel Santé du 17 février, vient préciser les modalités d'information au moment de la sortie du dispositif pour les médicaments. Dans une logique de simplification, la publication d'une note d'information spécifique à chaque produit est remplacée par une mise à jour réguli…

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi de finances

Feu vert constitutionnel pour le projet de loi de finances 2025, le Gouvernement dispose enfin d'un budget et va pouvoir sortir d'une gestion contrainte, via la loi spéciale votée fin 2024. Saisis par des parlementaires du Rassemblement national et de La France insoumise, les sages ont validé le 13 février l'essentiel du texte voté définitivement par les députés et sénateurs quelques jours auparavant (lire notre article). La loi de finances va pouvoir ainsi être promulguée et publiée au Journal …

20 ans de la loi Handicap

Une mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est mise en œuvre pour la première fois avec la publication d'un arrêté au Journal officiel du 13 février. Le ministère de la Santé rend obligatoire la délivrance à l'unité d'un dosage de médicaments à base de quétiapine (Xeroquel et ses génériques). Cette molécule utilisée en psychiatrie fait l'objet de fortes tensions d'approvisionnement, qui inquiètent certains acteurs du secteur. Cette mesure de dispensation à l'unité…

Les résidences autonomie sont autorisées à accueillir 20% de personnes très dépendantes

Un décret d'application de la loi Bien vieillir vient relever le taux maximal de résidents classés en Gir 1 à 3 en résidence autonomie. Le texte permet également de maintenir les résidents ayant entraîné le dépassement du seuil jusqu'à leur départ.

La protection fonctionnelle est interdite aux agents publics devant la Cour des comptes

Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le Conseil d'État a clos le débat né de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le Conseil d'État a rejeté un double recours déposé pour excès de pouvoir contre une note d'avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement, qui demandait aux ministères de refuser tout octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuite devant la Cour des comptes. (Garo/Phanie)