Droit

L'association médico-sociale du groupe Avec est placée en redressement judiciaire

L'Amapa est placée en redressement judiciaire. L'entité associative du groupe privé commercial Avec compte 109 établissements et services et 4 300 professionnels. Une période d'observation a été fixée à six mois. Celle-ci peut-être renouvelée.

L'accès à la deuxième année des études de santé est révisé

Un décret et un arrêté parus ce 7 juillet révisent l'admission en deuxième année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Il s'agit d'une mise en conformité avec une décision rendue par le Conseil d'État en décembre.

La foire aux questions sur le fichier national de déclaration à l’embauche est mise à jour

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a actualisé début juillet sa foire aux questions (FAQ) consacrée en ligne à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE). Cela leur permet de parfaire leur contrôle des règles applicables en matière de cumuls d'activités, et ceci pour tous les agents des hôpitaux publics, personnels médicaux et non médicaux, quel que soit leur statut d'emploi. Lors de la parution…

La dérogation accordée outre-mer aux Padhue s'étend jusqu'à fin 2030 et incorpore Mayotte

Jusqu'alors limité aux Antilles, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif dérogatoire et transitoire mis en place pour permettre le recrutement des Padhue s'ouvre à Mayotte. Il voit sa date butoir passer de fin 2025 à fin 2030.

La création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques est officialisée

Il aura fallu plus d'un an d'attente après la publication de la loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme pour que l'une de ses mesures phares se concrétise. Un décret et un arrêté actent la création du troisième cycle de maïeutique.

Le diplôme d'État de docteur en maïeutique est conféré après la validation d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice. (Tremelet/Image Point Fr/BSIP)

Le ministère encadre la régulation temporaire de l'accès aux urgences

Soignant chargé de l'accueil physique puis de la réorientation, traçabilité, durée de mise en œuvre, information… Ces contours de la régulation temporaire de l'accès aux urgences font l'objet de précisions réglementaires du ministère de la Santé.

Le mouvement s'élargit en faveur de la publication des textes sur la pratique avancée

Après le passage du décret encadrant l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) au Haut Conseil des professions paramédicales (lire notre article), le 13 juin dernier, l'Union nationale des IPA indique avoir rencontré le cabinet du ministre délégué à la Santé et à la Prévention "qui a assuré de sa volonté de publication du décret et de l'arrêté dans les prochains jours". "Devant le grand risque présenté par cette situation, qui peut être préjudiciable pour…

La prime de parcours professionnels s'ouvre aux infirmiers des armées

Au Journal officiel ce 3 juillet, le ministère des Armées publie un décret élargissant la mise en œuvre de la prime de parcours professionnels aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (Mitha). Objectif avancé par le Service de santés des armées (SSA) : "valoriser l'acquisition de compétences techniques et managériales spécifiques à la santé appliquée aux armées". Le texte s'accompagne d'un arrêté relevant le nombre maximal de balises 3 de cette même prime de parcours, qui…

La majorité des délégués à la protection des données disposent de moyens moindres

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel ont publié les résultats de leur quatrième enquête sur le métier de délégué à la protection des données (data protection officer, DPO). Parmi les constats : "la taille de l'organisation a une influence sur le profil du DPO et sa spécialisation". 78% exercent comme DPO interne, 70% exercent…

L'expérimentation d'accès direct aux kinésithérapeutes est cadrée par décret

La loi portant amélioration de l'accès aux soins a prévu d'expérimenter l'accès direct aux kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé. Un décret précise la chose sans connaître encore les départements expérimentateurs.