Droit

Un nouveau dossier de demande d'utilisation de tissus ou de cellules est diffusé

Avec une décision actée le 22 février, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) actualise la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation en vue d'assurer la préparation, la conservation, la distribution ou la cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire. Elle actualise la précédente décision du 2 juillet 2015 et englobe les demandes d'autorisation pour les modifications substantielles…

L'ordre des médecins diffuse un guide de communication du dossier médical d'un mineur

Certaines situations complexes peuvent appeler une réponse particulière à une demande de communication du dossier médical d'un mineur. L'ordre des médecins a rédigé un guide avec les réponses à apporter et les modalités de transmission.

Interview

L'œil… du juriste - Vincent Ricouleau, professeur de droit

"Face à la situation des Padhue, on organise des exceptions sans volonté politique forte"

Vincent Ricouleau est professeur de droit, titulaire de plusieurs diplômes universitaires de médecine et spécialiste de l'éthique. Il s'intéresse de près à la situation des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Dans un entretien avec Hospimedia, il pointe des blocages à tous les niveaux.

Un nouvel arrêté précise le déroulé des examens cliniques objectifs structurés

Un arrêté paru au Journal officiel ce 22 février précise les modalités des examens cliniques objectifs structurés (Ecos) donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025. Pour mémoire, les Ecos ont vocation à se substituer aux épreuves classantes nationales (ECN) dans le cadre de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales (lire notre article).

Ce nouvel arrêté précise un précédent texte paru en décembre 2023 et détermine notamment…

Un bilan sur les délégués à la protection des données témoigne des disparités persistantes

Si la fonction et les obligations afférentes au délégué à la protection des données sont désormais prises en compte par les organismes publics et privés, des disparités persistent dans leurs moyens. La Cnil, dans un bilan européen, a adopté des mesures correctrices. Une amende a été infligée à un organisme du secteur social pour conflit d'intérêts.

Des conflits d'intérêts entre les missions du délégué à la protection des données et d'autres tâches qui lui sont affectées ont été relevés par la Cnil. (Tetra/BSIP)

Info Hospimedia

Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations

Des mesures inacceptables. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés font craindre une protection "à double vitesse", un transfert de charges vers l'usager et une marchandisation du secteur. Sans évolution des textes, l'Unapei envisage de saisir le Conseil d'État.

Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP)

Droit

Un nouveau dossier de demande d'utilisation de tissus ou de cellules est diffusé

L'ordre des médecins diffuse un guide de communication du dossier médical d'un mineur

"Face à la situation des Padhue, on organise des exceptions sans volonté politique forte"

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Un bilan sur les délégués à la protection des données témoigne des disparités persistantes

De nouvelles enquêtes visent à améliorer la protection juridique des majeurs

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Marcel Nuss, défenseur de l'accompagnement sexuel des personnes handicapées, est décédé

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations