Droit

La cour d'appel de Bourges condamne une association gestionnaire pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée. Les établissements ne peuvent prendre cette décision sans l'aval de la commission des droits.

La loi Bien vieillir termine son parcours parlementaire tandis que la proposition de loi sur la sécurité des professionnels s'étend au médico-social. La nouvelle licence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est actée.

Une majorité au Sénat considère que le projet de loi contre les dérives sectaires, qui cible notamment les dérives en santé, peut porter atteinte à la liberté d'expression. Le texte crée selon elle de la confusion avec les nouveaux délits proposés.

Les établissements de santé comme la clinique de Montberon ou le CHU de Nice font des efforts pour cuisiner davantage de produits durables et biologiques. Si les objectifs fixés par la loi Egalim restent difficiles à atteindre dans le contexte actuel, le travail sur le gaspillage et les groupements d'achats locaux peuvent être une piste.

Désireux de rappeler aux établissements de la fonction publique hospitalière les règles encadrant les aumôniers, les pouvoirs publics diffusent une nouvelle charte nationale. Ils en profitent pour mettre à jour plusieurs passages du texte de 2011.

Les personnes malades connaissent relativement bien leurs droits. Pourtant la représentation des usagers reste peu connue. Et les associations reculent à la deuxième place derrière les complémentaires en tant qu'acteur légitime pour les représenter.

Comme en 2015, date du dernier grand séminaire de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Pascale Mathieu espère bien faire bouger les lignes de la recherche, de la formation initiale ou encore de l'accès direct avec un séminaire version 2024.

La liste des activités de soins concernées par un renouvellement plutôt qu'une procédure complète de réautorisation est fixée par décret. Un autre décret est espéré pour les groupements de coopération sanitaire de moyens en imagerie.

Le forfait mobilités durables a été étendu dans la fonction publique hospitalière par un décret du 9 décembre 2020. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.