Droit

La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier

Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquelles un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du règlement général européen de protection des données.

La CJUE précise les conditions de gratuité de l'accès aux données d'un dossier sur demande du patient. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Le Gouvernement précise le droit européen sur les plastiques dans les dispositifs médicaux

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, présenté en Conseil des ministres le 15 novembre, comprend un article relatif à la réglementation des dispositifs médicaux (DM) et les DM de diagnostic in vitro (DMDIV). L'article 31 précise le sujet de l'interdiction de mise sur le marché de produits avec des microplastiques. Le règlement …

La Cour de cassation va examiner le cadre des perquisitions en établissements de santé

Une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, porte sur les conditions dans lesquelles sont actuellement autorisées les perquisitions et saisies en établissements hospitaliers au cours d'une enquête préliminaire.

Deux notes d'information précisent l'accès à des compartiments financiers

La réforme du financement des établissements de réadaptation prévoit l'instauration de compartiments spécifiques dédiés aux activités d'expertise et aux plateaux techniques spécialisés. Deux notes d'information détaillent les cahiers des charges des équipements et spécialisations pour pouvoir bénéficier de ce financement.

Pour les plateaux techniques de balnéothérapie, c'est le nombre de mètres cubes qui servira d'unité d'œuvre pour le calcul du financement spécifique. (Chassenet/BSIP)

Le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien illustre tous les méfaits glaçants du harcèlement

Une première issue judiciaire pour une affaire emblématique des souffrances humaines, qui ont trop longtemps miné dans un silence assourdissant l'hôpital. Huit ans après le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'AP-HP, l'ancienne directrice et trois médecins pour harcèlement moral.

Pour caractériser le harcèlement moral subi par l'ancien cardiologue de l'Hôpital européen Georges-Pompidou, les juges s'appuient sur cinq types de comportement générés par l'ancienne directrice, trois collègues médecins et, moralement, par l'AP-HP. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux sont publiées

La loi de bioéthique fait l'objet d'un décret d'application publié dans l'édition du 15 novembre du Journal officiel. Ce texte précise des éléments relatifs à la mise en œuvre des diagnostics anténataux. Les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal sont fixées tandis que celles de la femme enceinte sont complétées par la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences…

La France insoumise veut épingler l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad

Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad. Telle est la proposition de loi déposée par la députée Caroline Fiat. Les manques de moyens humains et techniques des établissements sont dommageables.

L'accès au sport et aux loisirs est trop précaire pour les enfants handicapés

Pour la défenseure des droits, trop d'obstacles s'opposent encore à un plein accès aux loisirs, au sport et à la culture des enfants. Certains jeunes sont plus lésés que d'autres, parmi lesquels les enfants en situation de handicap.

Des questions de droit pourraient reporter le procès du directeur général du CHU de Nîmes

En ouverture du procès lié aux conditions d'attribution de marchés publics au CH d'Annecy-Genevois et au CHU de Nîmes, les avocats du directeur du CHU ont posé trois questions prioritaires de constitutionnalité. Si au moins l'une d'elles est jugée recevable, son examen en cassation mettrait temporairement en suspens l'examen au fond de l'affaire.

Le procès lié aux conditions d'attribution de marchés publics au CH d'Annecy-Genevois et au CHU de Nîmes a débuté ce 13 novembre au tribunal correctionnel de Paris. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Sébastien Leloup est reconduit comme directeur de l'Oniam

Information mise à jour : Par décret publié au Journal officiel ce 11 novembre, Sébastien Leloup est reconduit comme directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Actuellement en intérim de son poste depuis mi-juin, Sébastien Leloup est pressenti à son renouvellement à la direction de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).…