Droit

La surmajoration des gardes et du travail de nuit est prolongée jusque fin août

Information mise à jour : L'arrêté entérinant la reconduction jusqu'au 31 août de la majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et travail intensif dans la fonction publique hospitalière est paru le 1^er avril au Journal officiel. Il en va de même pour l'arrêté majorant l'indemnisation des gardes.

Si les arrêtés se font attendre, le ministre de la Santé et de la Prévention François Braun a bel et bien confirmé ce 30 mars dans un communiqué le maintien des…

Les sages écartent les griefs portés contre le cadre actuel de l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a écarté ce 31 mars les griefs portés dans deux recours contre le cadre actuel de l'isolement-contention en psychiatrie. Il était accusé de méconnaître certains droits des personnes hospitalisées isolées ou contenues.

L'ordre des médecins demande aux intérimaires de "respecter le tact et la mesure"

Ce 3 avril, le nouvel encadrement de l'intérim médical entrera en vigueur, non sans inquiétudes sur la teneur des fermetures ponctuelles d'activité attendues sur le terrain. Face à cela, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) appelle "les médecins intérimaires et l'administration hospitalière à respecter le tact et la mesure dans les rémunérations sollicitées" et "à honorer leur part de service public, en respectant en particulier les engagements déjà contractualisés". Dans un communiqu…

Le CH Alpes-Isère obtient des juges l'annulation d'un bail en l'état futur d'achèvement

En appel, l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève a obtenu la requalification en marché public de travaux d'un bail en l'état futur d'achèvement. Illicitement souscrit à l'été 2017 avec une SCI, il portait sur trois bâtiments dont l'un à construire.

Un habitat inclusif est reclassé en établissement recevant du public

Le Conseil d'État confirme le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Cette décision remet en cause le modèle économique des dispositifs de ce type. La fédération Paralysie cérébrale France appelle le Gouvernement à mettre en cohérence les politiques publiques en la matière.

En confirmant le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public, le Conseil d'État interroge le déploiement à grande échelle de ce dispositif. (Godong/BSIP)

Analyse

Vers une nouvelle injonction à légiférer sur l'isolement-contention pour l'exécutif ?

Le Gouvernement pourrait être une troisième fois contraint par le Conseil constitutionnel à légiférer sur l'encadrement de l'isolement et de la contention. Va-t-on enfin vers l'épilogue de ce feuilleton juridique qui dure depuis plusieurs années ?

Une révision du dispositif encadrant l'isolement et la contention en psychiatrie pourrait être de nouveau imposée au Gouvernement par le Conseil constitutionnel. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Fiche pratique

Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?

Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d'avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

La prime de soins critiques est transposée aux paramédicaux des armées

Les transpositions statutaires de la fonction publique hospitalière vers le Service de santé des armées (SSA) se poursuivent ce 29 mars au Journal officiel avec la parution d'un décret y adaptant cette fois la prime d'exercice en soins critiques. Créée par décret début 2022, elle était à l'origine destinée aux infirmiers en soins généraux et cadres de santé hospitaliers mais a été élargie en fin d'année à plus d'une vingtaine d'autres corps. Un arrêté en a fixé le montant à 118 euros mensuel (lire…

Un plan "sûreté" se déploie à Mayotte pour protéger les professionnels de santé

À Mayotte, 86% des professionnels de santé évaluent négativement la qualité de la sécurité à l'extérieur de leur domicile, 69% des infirmiers déclarent avoir déjà été victimes de violence dans le cadre de leur exercice et les deux tiers de ces mêmes infirmiers avouent ne plus se déplacer la nuit pour effectuer des soins. De fait, l'insécurité constitue le premier facteur de départ. Face à cela, l'ARS et la préfecture ont adopté le 28 mars un plan de sécurisation de l'exercice hospitalier et libé…

Une proposition de loi veut élargir le droit de prescription des médecins coordonnateurs

La députée Josiane Corneloup vient de déposer une proposition de loi suggérant de donner un "véritable" droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'Ehpad. Le sujet fait polémique depuis plusieurs années.