Droit

Un décret remanie la présentation du compte financier des hôpitaux publics

La nouvelle présentation de l'état comptable demandée aux hôpitaux publics est censée offrir une vision économique globale de chaque établissement mais aussi surtout "des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence notable".

Fiche pratique

Quelles évolutions sont apportées au conseil de la vie sociale au 1er janvier 2023 ?

Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Des députés RN veulent accélérer le passage en CDI dans la fonction publique

Les hospitaliers contractuels sur emploi permanent doivent patienter deux CDD de trois ans avant d'espérer un CDI. "Préjudiciable" et "inadapté" pour le Rassemblement national, qui propose de restreindre ce temps d'attente à un seul CDD de trois ans.

Le Sénat renforce le contrôle de gestion des centres de santé

Les sénateurs ont amendé sur plusieurs points la proposition de loi relative à l'encadrement des centres de santé avant de l'adopter à l'unanimité en première lecture. Le contrôle de gestion et les sanctions par les ARS sont renforcés.

Le nouveau dispositif vers les actes exclusifs Ibode se précise et indigne la spécialité

Dans un projet de décret examiné par le HCPP le 9 février, le nouveau dispositif vers les actes exclusifs Ibode se précise. Hospimedia a pu consulter ce projet de texte, rejeté par l'instance, qui suscite la colère des infirmiers spécialisés.

Le médiateur nommé par Korian a été saisi à quarante-sept reprises en 2022

Le médiateur de Korian dresse le bilan de son action pour l'année 2022. Il dénombre quarante-sept saisines de médiation conventionnelle, dont 43% ont émané des usagers eux-mêmes. Le médiateur formule aussi quatre nouvelles recommandations pour 2023.

L'exercice en société des professions libérales réglementées sera simplifié

Une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée ce 8 février dans le cadre du Conseil des ministres, indique le compte-rendu de la séance. Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance est le fruit de deux années de concertation. Elle "simplifie, clarifie, rend plus lisible…

L'interdiction de gérer prononcée contre une directrice de service à domicile est annulée

La poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à elle seule à justifier une interdiction de gérer. La Cour de cassation le rappelle et annule la mesure prise à l'encontre d'une directrice de service d'aide et de soins à domicile.

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…

La Cnil publie deux fiches pour les demandes d'autorisation de traitements des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) informe sur son site de la mise en ligne de deux fiches pour guider les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d'autorisation de traitements dans le domaine de la santé. Celles-ci synthétisent les besoins "pour la bonne instruction des demandes d'autorisation" en ce qui concerne la recherche (études et évaluations dans le domaine de la santé) et hors recherche (c'est-à-dire qui n'entrent pas dans les exceptions …