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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
L'expérimentation article 51 de centre de santé sexuelle d'approche communautaire est prolongée de dix-huit mois, selon un arrêté publié au Journal officiel. Le comité technique de l'innovation en santé précise que cette prolongation est entérinée afin de permettre la publication des textes réglementaires d'entrée dans le droit commun du dispositif ainsi que de l'arrêté sur la biologie délocalisée. Le financement expérimenté prévoit une fongibilité entre dotations et forfaits pour l'accompagnement…