10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève des stratégies "très complexes" des laboratoires et de leurs intermédiaires. L'organe de l'État, rattaché au ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, a mené des opérations de contrôle des pratiques commerciales "afin de détecter des infractions aux règles portant sur les avantages commerciaux et la transparence". Dans les résultats de sa dernière enquête, publiés sur son site…
Le 29 avril au Journal officiel, un décret a officiellement abrogé l'existence de la mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). En lieu et place, il est en effet créé un "organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement" dénommé : mission d'appui au financement des infrastructures. Rattachée au Directeur général du trésor, celle-ci conserve la forme d'un service à compétence nationale mais voit ses compétences élargies.
Pour les pouvoirs publics…