Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Europe

L'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire est publiée

Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n'a pas d'effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich car il est constitué d'une pluralité de brevets nationaux", engendrant des frais importants pour les titulaires, a rappelé le ministre de la Justice d'aprè…

Publié le 11 mai 2018 à 15h50

Publié le 9 mai 2018 à 14h26

Publié le 2 mai 2018 à 12h31

Publié le 27 avril 2018 à 10h19

Florent Guzdek

Publié le 24 avril 2018 à 08h40

Publié le 23 avril 2018 à 16h12

Publié le 20 avril 2018 à 15h32

Publié le 19 avril 2018 à 14h58