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La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
Le décret du 4 novembre 2016 fixe un taux unique d'indemnisation de la plage de temps additionnel de travail pour les praticiens hospitaliers. La Fédération hospitalière de France (FHF) a interrogé la DGOS sur un point technique de ce texte : il était question, explique-t-elle sur son site, de savoir si l'indemnisation de la plage du temps de travail additionnel (TTA) généré pendant une astreinte s'ajoute au versement de la demi-indemnité de sujétion ou s'il faut procéder à la réfaction de cette…
Par le biais d'une note d'information diffusée ce 28 mars, la DGOS rappelle aux directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui y travaillent. Par ailleurs, ce devoir de vigilance "doit être étendu, dans une logique préventive, à l'ensemble des femmes qui sont dans une perspective de grossesse à court terme, par voie naturelle ou via un parcours de procréation médicalement assistée (PMA)", souligne …
Ce 27 mars en Conseil commun de la fonction publique, le ministère de l'Action et des Comptes public a présenté un texte visant à "favoriser et valoriser" la mobilité vers le privé des fonctionnaires. Ce dispositif — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — s'insère dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui concerne plus globalement aussi bien les secteurs public que privé. Pour le versant hospitalier, il étoffe l'article 62 de la loi du 9 …