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Une consultation du préfet n'est pas obligatoire en cas de refus d'autorisation
[Politique de santé] Une proposition de loi veut instaurer "un numerus clausus à l'installation des médecins"
Le député Philippe Folliot (UDI, Tarn) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi le 18 février dernier visant à lutter contre les déserts médicaux. Ces derniers considèrent que les mesures du Pacte santé territoire ont été d'une "grande inefficacité" et veulent passer "de l'incitation à l'obligation". Cette proposition de loi instaure "un numerus clausus à l'installation…
[Finance] Un arrêté réactualise les règles de classification et de prise en charge des activités MCO-HAD et les forfaits annuels
Publié ce 24 février au Journal officiel, un arrêté revient notamment sur les règles relatives à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement pour les activités MCO, HAD et d'odontologie. En dix-huit articles, le texte réactualise les règles générales, les cas particuliers de cumul de facturation de plusieurs groupes…