Fonction publique

La prime de fonctions et de résultats est étendue aux emplois fonctionnels de directeur des soins

Lors de la dernière commission administrative paritaire nationale (CAPN) des directeurs des soins (DS) ce 18 septembre, la DGOS avait indiqué aux syndicats que le décret devant corriger le texte relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) était en cours de signature (lire ci-contre). Ce décret paraît ce 25 septembre au Journal officiel (JO). Il étend la PFR aux emplois fonctionnels de DS et permet de maintenir le niveau de l'échelon fonctionnel pour ceux qui en bénéficiaient avant la r…

La cour d'appel de Nîmes juge que les hôpitaux ne peuvent plus adhérer par convention à l'Unédic

En accordant aux hôpitaux le statut d'établissement public national, la loi HPST a rendu illégal leur adhésion au régime d'assurance chômage auprès de l'Unédic pour leurs agents non titulaires et non statutaires. Un récent arrêt de la cour d'appel de Nîmes le rappelle, donnant raison au CH de Mende. Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Les syndicats de directeurs s'exaspèrent de l'inertie du ministère sur la démographie des corps

La réunion sur la démographie des corps de direction organisée ce 23 septembre à la DGOS a encore une fois laissé sur leur faim les syndicats. Seule proposition faite par le ministère de la Santé, celle d'accroître pour le concours de l'an prochain le nombre de place de 70 à 80 pour les directeurs d'hôpital (DH), de 85 à 95 pour les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et de 50 à 55 pour les directeurs des soins (DS). Cette progression s'apparente à une nouvelle…

En bref sanitaire

PPL UMP / 39 heures / Paul-Guiraud / Référé RTT / CHU Poitiers / Très grand prématuré / Manifeste / Avortement / MDHP / Loi de Santé / Bouches-du-Rhône / Dengue

[Ressources humaines] Une proposition de loi UMP pour revenir aux 39 heures en débat à l'Assemblée le 9 octobre

Le 17 septembre, la commission des Affaires sociale de l'Assemblée nationale a élu le député UMP Gérard Cherpion (Vosges) rapporteur pour la proposition de loi (PPL) relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi. Déposé cet été, le texte prévoit en 27 articles un retour aux 39 heures de travail hebdomadaires payées 39 heures (article 2). Pour…

La FHF réclame ouvertement un plafond à 15 jours de RTT maximum par an

Si elle n'appelle pas officiellement à revenir aux 39 heures, la FHF réclame davantage de souplesse dans l'organisation du temps de travail hospitalier, laquelle se doit d'être désormais harmonisée entre hôpitaux d'un même territoire. Devant les députés ce 17 septembre, elle a aussi défendu l'idée d'un plafond annuel à 15 jours de RTT.

JO n°215 du 17 septembre 2014

Le poste d'administrateur général des données est créé dans un décret publié au Journal officiel (JO) du 17 septembre. Y figurent également des nominations au conseil commun de la fonction publique.

Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données

Décret du 15 septembre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) pour les affaires sociales

Le ministère saisit le Conseil d'État pour trancher l'épineux débat sur la catégorie active

Des agents se voient aujourd'hui refuser le bénéfice de la catégorie active au motif qu'ils n'ont pas terminé leur carrière en service de soins. Les syndicats contestent cette interprétation de l'arrêté de 1969. Le ministère a saisi le Conseil d'État pour connaître sa lecture du texte.

Loi de Santé

Le président de la CME signera désormais le contrat de pôle

Une saisine rectificative au projet de loi de Santé, transmise au Conseil d'État, modifie le texte initialement transmis fin juillet et intègre quelques dispositions. Sont impactés la gouvernance de l'hôpital, l'action de groupe en santé, la réforme de la médecine du travail, les soins de thanatopraxie ou encore la hiérarchie des établissements.

JO n°209 du 10 septembre 2014

Un décret entrant en vigueur au 11 septembre, crée une modalité de reclassement des infirmières puéricultrices ou de bloc opératoire de classe supérieure. Désormais, l'ancienneté détenue au moment du reclassement est prise en compte dans la limite de quatre années et s'ajoute à celle acquise depuis la date de reclassement.
Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel affectés dans un établissement public…

Loi de Santé

La représentativité syndicale des PH fait l'objet de modifications auprès du Conseil d'État

Sujet épineux s'il en est, les règles de représentativité des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé prévues dans le projet de loi ont fait l'objet d'une saisine rectificative adressée au Conseil d'État.