Fonction publique

Fiche pratique

Quels sont les droits des agents titulaires en cas de congés non pris ?

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à 4 semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Les seuils plafonds sont à nouveau relevés en 2021 pour les comptes épargne temps

Pour répondre à nouveau cette année à la mobilisation des agents de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, un arrêté paru ce 23 février au Journal officiel leur octroie des dispositions temporaires en matière de compte épargne temps (CET). Concrètement en 2021, "la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET", au-delà du seuil de 20 jours mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002, est fixée à 20 jours (contre 15 jours en temps normal…

Le rattachement à la Territoriale des D3S des instituts départementaux d'enfance inquiète

Le Premier ministre a récemment annoncé la présentation du projet de loi 4D pour début mars. La perspective d'un futur rattachement des directeurs des instituts départementaux de l'enfance et des familles à la fonction publique territoriale inquiète les organisations syndicales. Certains redoutent un premier pas vers une refonte du corps des D3S.

Les D3S redoutent la dislocation de leur corps avec un possible rattachement des directeurs d'enfance à la Territoriale.

Les travaux préparatoires du PLF 2022 anticipent un gel persistant du point d'indice

Dans le cadre d'une circulaire datée du 4 février consacrée aux réunions techniques de lancement de la procédure budgétaire pour 2022, le ministère délégué chargé des Comptes publics réclame "un focus sur les impacts du Covid-19 sur 2020 et 2021". Ces discussions seront approfondies "sur les dépenses à fort enjeux [...] et les pistes d'économies structurelles", écrit Bercy dans ce texte relayé par le site Acteurs publics (à télécharger ci-dessous).

Et parmi les hypothèses de travail à retenir pour…

Le poids des accords collectifs se renforce dans la fonction publique hospitalière

Le Gouvernement a publié une ordonnance pour promouvoir la signature d'accords négociés dans la fonction publique, au national comme en local, renforçant par la même occasion leur portée juridique. Une nouvelle donne s'annonce donc dans les échanges direction-syndicats dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En guise de garde-fou, un accord dont la finalité est de détailler "à un niveau inférieur" les conditions d'application d'un accord pris à un niveau supérieur, "ne peut que préciser" ce texte "ou en améliorer l'économie générale".

Les établissements financeront au moins 50% de la complémentaire santé des hospitaliers

Au plus tard en 2026, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux devront prendre en charge au moins la moitié de la protection complémentaire en santé et prévoyance de l'ensemble de leurs agents, quel que soit leur statut.

Une circulaire précise la gestion des cas de radicalisation en hôpitaux et Ehpad

Le renforcement de la prévention de la radicalisation des agents en établissements publics de santé et médico-sociaux fait l'objet d'une circulaire signée par Olivier Véran. Les hôpitaux sont notamment invités à désigner des référents en la matière.

L'AP-HM veut sécuriser au maximum les nouvelles élections professionnelles en mars

À la suite d'une décision du Conseil d'État, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille va organiser en mars de nouvelles élections professionnelles. Le CHU travaille à sécuriser au maximum ce scrutin, qui sera uniquement par voie électronique.

Le Conseil d'État confirme l'annulation d'élections professionnelles à l'AP-HM

De nouvelles élections professionnelles se tiendront en mars à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. L'annulation des élections de 2018, en raison d'une sécurisation insuffisante du vote électronique, a été confirmée par le Conseil d'État.

Le Gouvernement lance une mission sur la formation des agents publics à la laïcité

Le projet de loi confortant les principes de la République crée une "obligation" de formation des fonctionnaires au principe de laïcité. À charge d'ici la mi-mars pour Isabelle de Mecquenem et Pierre Besnard d'en définir les contours.