18h06
PLFSS 2027
Les sénateurs votent un texte intégrant plusieurs modifications gouvernementales
Les députés ont rejeté ce 21 juin en séance publique une proposition de loi (PPL) constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain et une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. Cette dernière, défendue par la députée Valérie Boyer (Les Républicains, Bouches-du-Rhône), a été écartée par 262 voix contre 241. Elle tendait à renforcer la lutte contre le recours à la gestion pour autrui (GPA) sur le plan pénal, civil et…