Justice

La justice estime raisonnable un délai de quatre mois pour la signature d'une convention tripartite

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Le comité scientifique de l'ANSM livre six pistes pour tirer les leçons de l'accident Biotrial

La molécule BIA 10-2474 est clairement à l'origine de l'accident thérapeutique survenu mi-janvier à Rennes ; l'ANSM est dédouanée pour avoir autorisé cet essai ; les procédures du centre Biotrial sont directement décriées. Tel est le constat final fourni ce 19 avril par le comité scientifique de l'ANSM. Son enquête s'enrichit de six préconisations.

La Cour de cassation étudiera le 1er juin la question de la responsabilité pénale du CH de Thann

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l'Ordre national infirmier dans le cadre de l'affaire qui l'oppose au CH de Thann et soulève un vide juridique. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a déjà jugé recevable.

La famille d'un patient décédé porte plainte contre le chirurgien et le CH de Bourges

En janvier dernier, un patient a priori en bonne santé décède au CH de Bourges lors d'une opération de la prostate. La famille de la victime a déposé plainte début mars contre le chirurgien urologue et la direction de l'hôpital, pour homicide involontaire. "Une boucherie indigne de n'importe quel bloc opératoire" est évoquée.

Un CCAS est condamné en appel à indemniser la famille d'une résidente d'Ehpad qui avait chuté

Le 22 mars, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montbazens (Aveyron) à indemniser la famille d'une résidente de l'Ehpad du Parc Jaunac. Le CCAS voit sa responsabilité engagée après la chute de la personne âgée. En 2004, l'octogénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer avait disparu durant la nuit, pour n'être retrouvée que quatre jours plus tard, commotionnée, dans le parc de la résidence. Elle était tombée dans une cavité profonde …

Le Conseil d'État préconise une loi pour protéger le lanceur d'alerte qui lève le secret médical

Depuis le scandale du Mediator, deux dispositions législatives ont été inscrites pour protéger les lanceurs d'alerte qui rendent compte de faits mettant en cause la sécurité du médicament. Le Conseil d'État, à la demande du Premier ministre, a mené une étude sur ces lanceurs d'alerte qui ne se limitent pas seulement au domaine sanitaire. "Le constat qui s'impose est que les dispositifs existants sont peu utilisés. Cela tient sans doute au fait qu'ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont…

Les agents des services hospitaliers qualifiés ne peuvent administrer de médicaments en Ehpad

L'administration de médicaments aux résidents d'Ehpad ne peut être effectuée par les agents des services hospitaliers qualifiés. Ces professionnels ne peuvent pas non plus collaborer avec les infirmiers pour réaliser cette tâche. Seuls les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ont cette possibilité, sous conditions. La cour administrative d'appel de Nantes a statué en ce sens le 22 mars 2016. L'affaire a été portée devant la justice par le syndicat CGT du CH spécialisé de Blain (Loire…

Bloc note médico-social

La ville de Thionville épinglée pour procurations illégales auprès de personnes vulnérables en Ehpad

La municipalité de Thionville (Moselle) bousculée par des révélations sur le système de procurations frauduleuses visant les personnes âgées vulnérables en Ehpad, des chercheurs qui se tournent vers le crowdfunding pour compenser le manque de subventions ou encore une enquête sur le poids des géants pharmaceutiques sur le marché Alzheimer... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Fait marquant] Dans un article…

Quatre Sud-Américains ont été mis en examen à Paris pour des vols d'endoscopes hospitaliers

Le 31 mars dernier, la police judiciaire parisienne a appréhendé quatre hommes suspectés d'être les auteurs d'une série de cambriolages menés ces derniers mois dans des hôpitaux franciliens : d'une part à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), précisément en décembre dernier à l'hôpital Cochin à Paris (14^e arrondissement) puis en début d'année à Tenon (20^e) et à Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a également été touch…

La polyclinique landaise du groupe Clinicé est placée en redressement judiciaire

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan (Landes) a placé, le 1^er avril dernier, la polyclinique Les Chênes d'Aire-sur-l'Adour (Landes), en redressement judiciaire. En octobre dernier, les salariés de l'établissement, qui appartient au groupe Clinicé, avaient finalement accepté, après plusieurs référendum et de justesse, le contrat social proposé par le candidat à la reprise Clinifutur (lire ci-contre). En l'absence d'un soutien massif et après le droit d'opposition du syndicat Sud*, majoritaire…