Justice

Une aide-soignante d'Ehpad est condamnée à un an de prison ferme pour agression sexuelle aggravée

Le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son verdict le 23 février. Une aide-soignante de l'Ehpad Saint-George (Bouches-du-Rhône), poursuivie pour agression sexuelle aggravée, a été reconnue coupable et condamnée à deux ans de prison dont un avec sursis. L'autre prévenu, également aide-soignant, a été relaxé, les juges ayant estimé qu'il n'y avait pas assez d'éléments dans l'instruction pour l'accuser formellement. Les faits, sordides, se sont déroulés début 2010, alors que l'aide-soignante…

L'État est condamné pour ne pas avoir publié le décret sur le fonds de compensation du handicap

Le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Manuel Valls la publication du décret d'application de la loi de 2005 relatif au fonds départemental de compensation du handicap. Par décision du 24 février 2016, le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité, après quoi il devra s'astreindre à une amende de 100 euros (€) par jour de retard. L'État est quant à lui redevable de 1 500 € aux porteurs de la requête au titre des frais expos…

Bref sanitaire

Dématérialisation - FNTS / CH Thann - Exercice illégal / Chirurgiens - Interdiction d'exercice

[Gestion] La FNTS passe en mars à la dématérialisation généralisée des factures

Au mois de mars, la solution de facturation électronique utilisée par les transporteurs sanitaires sera généralisée. Et ceci après une expérimentation de quatre ans qui a mobilisé les transports, les caisses d'assurance maladie et les éditeurs de logiciels, indique dans un communiqué la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) dans un communiqué. Avec le service électronique de facturation intégré (Sefi),…

L'action publique des chefs d'escroqueries et tromperies dans l'affaire Mediator est non prescrite

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par sept sociétés, dont les laboratoires Servier, et une personne* contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de juin 2015. Ce texte, prononcé dans l'information suivie contre elles des chefs de tromperies et tromperies aggravées, escroquerie et obtention indue d'autorisation de mise sur le marché (AMM), a déclaré non prescrite l'action publique des chefs d'escroqueries et de tromperies.

Dans son arrêt, la Cour de cassation…

Bref sanitaire

Campagne tarifaire - Fédérations / Décret - Expertises judiciaires / Antilles-Guyane - Zika / Seine-et-Marne - Santépôle

[Finance] Les fédérations s'inquiètent des premiers éléments de la campagne tarifaire 2016

Les fédérations hospitalières commencent à discerner les éléments de cadrage de la campagne tarifaire 2016, qui pourraient se finaliser dans les prochains jours. Mais du côté public comme privé lucratif et privé d'intérêt collectif, l'inquiétude est de mise. Car les tarifs et dotations seraient en évolution significativement négative. De sources concordantes, les fédérations craignent en effet une baisse des…

L'activité libérale serait une source majeure de conflits entre les médecins de l'HEGP

Au tour de l'Igas d'être au chevet de l'Hôpital européen Georges-Pompidou et des risques psychosociaux subis à l'hôpital. La mission AP-HP/Paris-Descartes menée à la suite du suicide du Pr Jean-Louis Mégnien vient en effet de s'achever. Elle dédouane une nouvelle fois la directrice mais pointe l'activité libérale comme facteur clé de conflits.

Le Grand conseil de la Mutualité défend son offre de soins en attendant d'être fixé sur son avenir

Le Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône est toujours dans l'attente des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur sa situation et de la décision sur la renégociation de sa dette, informe la direction dans un communiqué ce 19 février. Il précise que l'audience du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille est fixée au 22 mars prochain. Pour rappel, le GCM a présenté le 13 octobre 2015 devant le TGI un nouveau plan d’apurement de son passif…

Les mainlevées de mesures d'hospitalisations sans consentement sont en hausse relative en 2015

Le nombre de mainlevées de mesures d'hospitalisations complètes connaît une hausse relative d'environ 5% en 2015 par rapport à 2014, selon des statistiques sur les soins sans consentement en psychiatrie, produites par le pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice (lire ci-contre). Et ceci malgré une hausse de 12% des saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d'hospitalisations sous contrainte. Cette…

JO n° 041 du 18 février 2016

Peu de textes parus au Journal officiel (JO) ce 18 février intéressent les secteurs sanitaire et médico-social. Parmi les textes notables cependant est publié un avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la situation des femmes privées de liberté, détenues et/ou hospitalisées sans consentement.

Plusieurs autorisations d'exercice pour des médecins étrangers dans diverses spécialités figurent également dans cette édition. Enfin, plusieurs spécialités pharmaceutiques …

Le CGLPL recommande que toutes les unités pour malades difficiles en France accueillent des femmes

Un avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, relatif à la situation des femmes privées de liberté est publié ce 18 février au Journal officiel (JO). Le CGLPL souligne en préambule qu'en 2014, sur 81 209 patients admis en établissement sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21% étaient des femmes. "Les femmes hospitalisées sous contrainte sont donc proportionnellement plus nombreuses que dans d’autres lieux de privation de liberté",…