Justice

Un Ehpad public peut indemniser un agent en cas d'accident du travail, même en l'absence de faute

En cas d'accident du travail, un fonctionnaire peut obtenir une rente pour pallier les conséquences patrimoniales de l'atteinte à son intégrité physique. En complément, il a également la possibilité de demander une réparation pour d'autres dommages, tels que des souffrances physiques ou morales ou encore des troubles dans ses conditions d'existence, et ce, même en l'absence de faute de la collectivité qui l'emploie. La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé ces règles dans une décision …

Le tribunal de Rennes suspend la nouvelle notation des personnels du CH Guillaume-Régnier

Nouvel avatar judiciaire pour la direction de l'hôpital Guillaume-Régnier de Rennes. La justice vient en effet de suspendre sa décision d'encadrer la notation des agents selon l'ancienneté, rendant de fait inapplicables les nouvelles règles d'avancement d'échelon. Et les syndicats se préparent de nouveau à saisir la justice sur la refonte des RTT.

La FHF et les conférences retirent leur recours contre le nouveau référentiel des urgentistes

La FHF et les conférences des directeurs et présidents de commission médicale d'établissement (CME)* ont annoncé ce 20 octobre par communiqué qu'elles retiraient leur recours à titre conservatoire déposé fin septembre auprès du Conseil d'État contre la circulaire du 22 décembre 2014 du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à la source du nouveau référentiel sur le temps de travail dans les services d'urgences. Cette prise de position avait suscité un véritable toll…

L'affaire sur l'exercice illégal de la profession infirmière au CH de Thann est reportée début 2016

L'Ordre national des infirmiers a déposé plainte en 2011 pour exercice illégal de la profession d'infirmier dans les blocs opératoires du CH de Thann. En avril 2015, l'établissement a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour complicité. Ce 14 octobre, l'audience a été reportée au 24 février 2016.

Bref médico-social

Cour de cassation - Harcèlement moral / Convention - Bien vieillir

[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime

Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…

Le Grand conseil de la Mutualité présente au TGI de Marseille un plan d'apurement de son passif

Le Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône présente ce 13 octobre, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, un nouveau plan d’apurement de son passif financier, informe-t-il dans un communiqué. Le GCM "pourra dans les quatre prochaines années reconstituer son assise financière, si et seulement si, le TGI rend une décision favorable sur l’ensemble de ce plan", indique-t-il. De plus, cette décision du TGI autorisera les pouvoirs publics à accéder aux demandes de financement…

Bref sanitaire national

Migrants - Mission médicale / Judiciaire - Nicolas Bonnemaison / Biologistes - Évaluateurs Cofrac / EHESP - ADH

[Politique de santé] Une mission médicale est chargée d'évaluer le dispositif sanitaire pour les migrants de Calais

Les ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de l'Intérieur annoncent ce 12 octobre dans un communiqué la mise en place d'une mission médicale. Elle sera chargée de l'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants sur la ville de Calais. Cette mission est composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la Santé et d'…

Le contrat à temps partiel des aides à domicile doit mentionner une durée exacte de travail

Le contrat d'une auxiliaire de vie à domicile doit prévoir la durée exacte du travail, qu'elle soit hebdomadaire ou mensuelle. La simple mention d'une fourchette n'est pas suffisante. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans une décision du 16 septembre 2015. Une salariée, employée par un particulier à domicile en janvier 2010 a émis le souhait quelques mois plus tard de démissionner. Elle a par la suite demandé à son employeur de procéder à une rupture conventionnelle, ce que ce dernier …

Sous-traiter une activité d'Ehpad pour réduire les coûts n'autorise pas un licenciement économique

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le recours du neveu de Vincent Lambert

Le 8 septembre dernier, François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, a déposé un recours en référé suspension et une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne (Marne, lire ci-contre). Ce 9 octobre, le TA a rendu sa décision. Dans un communiqué, il explique avoir rejeté la requête de François Lambert, jugeant que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Éric Kariger d'interrompre le traitement de Vincent Lambert lorsqu'il était…