Justice

Une circulaire précise la procédure du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS), mise en ligne le 18 février, précise les dispositions introduites par le décret du 26 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Le décret du 26 juin prend notamment les mesures d'application de plusieurs lois et ordonnances qui ont modifié la règlementation applicable au contentieux du contrôle technique…

Les patients en UMD ne devraient pas relever d'un régime dérogatoire aux hospitalisés sous contrainte

Le Conseil constitutionnel a jugé que le régime juridique auquel sont soumis les patients placés en UMD n'était pas différent de celui des personnes faisant l'objet d'une Hospitalisation sans consentement (HSC) complète hors d'une telle unité. Cependant, cette décision soulève de complexes interprétations, qui pourraient impacter les hôpitaux.

Le Conseil d'État ordonne une nouvelle expertise médicale dans l'affaire Vincent Lambert

Au cours d'une audience publique ce 13 février de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, en formation collégiale, le rapporteur public Rémi Keller a réclamé une nouvelle expertise médicale dans l'affaire Vincent Lambert. Proposition suivie. Et nouvelle mise en attente de la famille.

En bref sanitaire

Stages infirmiers / Andep / Cefiec / Pacte territoire santé / ANCHL / Brevet / Europe

Nouvelle réaction indignée à la menace de la FHP de ne plus accueillir de stagiaires infirmiers, protestation de l'ANCHL... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Suite à l'annonce par la FHP de son intention de mettre fin temporairement à l’accueil des étudiants en soins infirmiers en stage à partir du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée, pour protester contre la façon dont les tutelles traitent le …

Le rapporteur public requiert une nouvelle étude collégiale dans l'affaire Vincent Lambert

L'assemblée du contentieux du Conseil d'État, une formation collégiale de 17 membres, a examiné ce 13 février en audience publique le litige de Vincent Lambert. Il remettra sa décision ce vendredi 14 février à 16h. Suivra-t-il la demande du rapporteur public d'une nouvelle expertise ?

En bref sanitaire

Partenariat ARS-PJJ / Clinique Paofai / Polynésie / Commande publique / Culture-santé / Hôpital transfrontalier

L'ARS Lorraine et la Protection judiciaire de la jeunesse signent une convention, la clinique Paofai de Tahiti sauvée par 18 médecins, les nouvelles directives sur la commande publique sont adoptées... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] L'ARS de Lorraine et la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont signé le 10 février une convention de partenariat en prévention et promotion et…

La Cour des comptes réclame de nouvelles économies sur les dépenses sociales

En dépit d'efforts considérables, les finances publiques restent sur une pente glissante, s'alarme la Cour des comptes dans son rapport public 2014 qui, dans ses mauvais points, s'intéresse aux PPP hospitaliers et soins aux détenus. Les économies se doivent donc d'être amplifiées d'ici 2016, avec un focus sur la Sécurité sociale.

Le Parquet requiert en appel la relaxe pour le Dr Canarelli poursuivie pour homicide involontaire

Le ministère public a requis à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la relaxe pour Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients. Le délibéré est attendu au 31 mars mais un pourvoi en cassation est d'ores et déjà envisagé en cas de relaxe.

En bref sanitaire

Procès Hazout / Ordre / Médecins / CLCC / Salaires / Urgence sanitaire exceptionnelle /

Réclamation d'une augmentation générale des salaires dans les CLCC, réaction du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) alors que se tient le procès du Dr Hazout, gynécologue, diffusion d'un guide méthodologique en cas d'urgence sanitaire exceptionnelle ... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social]À l'occasion de la Commission nationale paritaire des CLCC ce 6 février, la CGT a déposé 2 500 signatures…

L'AP-HM signe un protocole hôpital-police-justice pour la sécurisation des établissements de santé

L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a signé avec des représentants des forces de police et du monde judiciaire un protocole pour renforcer la sécurité dans les hôpitaux publics phocéens. Il vient en appui au Plan de 30 mesures qu'avait validé l'AP-HM en septembre 2013, suite à l'agression à l'arme blanche d'un soignant.