Justice

La procédure confiée au directeur d'hôpital sur l'isolement-contention devrait s'assouplir

Une nouvelle version du futur décret sur l'isolement et la contention en psychiatrie desserre des contraintes, liées à la procédure, pour les directeurs d'établissement de santé. Les délais de transmission des pièces en justice sont allongés.

Les Laboratoires Servier font appel du dernier jugement sur le Mediator

Par communiqué, les Laboratoires Servier annoncent prendre acte de la décision du parquet de Paris de faire appel des relaxes sur les délits d'obtention indue d'autorisation et d'escroquerie. "Les Laboratoires Servier étaient disposés à accepter le jugement du tribunal afin de mettre définitivement un terme à cette affaire judiciaire, malgré leur condamnation qu'ils estiment infondées", précise le communiqué qui pointe la responsabilité du procureur dans la tenue d'un nouveau procès. En raison de…

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator

Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :

la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.

À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…

Interview

Dr Nathalie Vabres, pédiatre au CHU de Nantes

"L'enfant doit être un objet de soins avant d'être l'objet d'une procédure judiciaire"

Les unités d'accueil médico-judiciaires se développent dans les hôpitaux pour mieux prendre en charge les enfants victimes de violences. Le Dr Nathalie Vabres revient sur la nécessité de ce type d'unité et expérimente un parcours de soins coordonné.

Irène Frachon considère le jugement de l'affaire Mediator décevant sur plusieurs points

Un jugement pas à la hauteur de la gravité des faits. C'est le sentiment d'Irène Frachon, lanceuse d'alerte sur l'affaire Mediator, à l'issue du délibéré du 29 mars. Elle espère que le parquet fera appel, ce que ne fera pas de son côté l'ANSM.

Ramsay Santé officialise la nomination de Laurence Pinot-Lacan comme directrice juridique

Le groupe d'hospitalisation privée Ramsay Santé annonce dans un communiqué ce 2 avril avoir nommé Laurence Pinot-Lacan en qualité de directrice juridique groupe et secrétaire du conseil d’administration à compter du 1^er mars. Elle intègre le comité exécutif et est directement rattachée au directeur général de Ramsay Santé, Pascal Roché.

Diplômée de l'école des Hautes Études commerciales (HEC), de la Harvard law school et de l’université Paris 1 Sorbonne en droit des affaires et en droit international…

Plusieurs experts en santé mentale intègrent le conseil d'orientation de la Miviludes

Pour faire face à la recrudescence des dommages, escroqueries et exactions en lien avec les sectes, favorisée par la crise sanitaire causée par le Covid-19 (lire notre article), la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa avait annoncé fin février qu'un nouveau conseil d'orientation serait installé au côté de la magistrate placée à la tête de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Hanène Romdhane. La composition de ce conseil est…

Les commissions départementales psychiatriques sont des "vigies mal aimées" des tutelles

L'Unafam défend dans un rapport le "difficile" travail des commissions départementales des soins psychiatriques qui mettent au jour de nombreux dysfonctionnements dans les hôpitaux mais sont "faiblement soutenues" par les ARS et l'État.

ANSM et Servier sont condamnés pour tromperie aggravée et homicides involontaires

Dans l'affaire Mediator, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables les Laboratoires Servier et l'ANSM de tromperie aggravée, d'homicides et de blessures involontaires. Au terme d'un procès fleuve, ils sont respectivement condamnés à une amende de 2,7 M€ et plus de 300 000 €. L'ex-numéro 2 des laboratoires écope de prison avec sursis.

Le tribunal correctionnel a rendu le 29 mars son jugement dans l'affaire Mediator. (Patrick G./BSIP)