Justice

Interview

Frank Bellivier, délégué ministériel santé mentale et psychiatrie

"Il a fallu trouver des modalités d'intervention du juge pas complètement baroques"

Alors que les hospitaliers en psychiatrie pressent l'exécutif de leur donner des moyens pour la réforme de l'isolement-contention, jugée inapplicable en l'état, le délégué ministériel Frank Bellivier évoque ces enjeux avec Hospimedia. Il estime que cette réforme nécessitera "volontarisme et créativité" dans ses modalités d'application concrètes.

La Fondation Richard poursuit son action en justice après l'échec des négociations

Confrontée à l'occupation illégale des locaux de son ancien établissement et service d'aide par le travail (Esat), la Fondation Richard a souhaité "ouvrir le dialogue" et proposer "une solution à l'amiable au collectif" Solidarités Cusset, qui occupe le site depuis le 18 novembre dernier (lire notre article). Après l'échec des discussions menées ce 28 janvier au centre social de Cusset de Lyon (Rhône), la fondation passe désormais à l'offensive. Dans un communiqué du même jour, elle annonce ainsi…

La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad

Le 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un Ehpad à rembourser des sommes indûment perçues de l'Assurance maladie. Elle a rappelé que les actes d'infirmiers libéraux sont bien compris dans le forfait soins des établissements.

Une admission en établissement handicap par un référé-liberté n'est pas recevable

Le Conseil d'État juge irrecevable une admission en IME par référé-liberté en raison de son caractère non immédiat et provisoire. Il rappelle que l'État ne peut pas se dédouaner de ses obligations en proposant un hypothétique placement en Belgique.

Le SNPHAR-E dépose un référé-liberté contre l'État pour absence de dialogue social

Un mois entre le dépôt de préavis et le premier jour de grève des praticiens hospitaliers, mais pas d'ouverture de négociation. C'est ce que reproche le SNPHAR-E au ministère de la Santé. Il dépose donc ce 21 janvier un référé-liberté contre l'État.

L'Amapa a légalement délégué la présidence du comité d'entreprise à des salariés externes

Le groupe Avec (ex-Doctegestio) publie un communiqué pour relayer une décision de la Cour de cassation datant de fin novembre 2020. La haute juridiction a donné raison à l'Amapa, entité associative de groupe, qui avait délégué la présidence du comité d'entreprise (CE) à deux salariés mis à disposition par des sociétés extérieures.

Débouté en première et deuxième instance, le CE a formé un pouvoir en cassation, estimant que la présidence du comité doit être assumée par la personne titulaire du pouvoir…

Le CHU de Besançon verse 10 000 euros d'indemnité aux agents victimes de l'amiante

Le chapitre judiciaire se clôt enfin pour le CHU de Besançon, condamné définitivement en 2020 pour avoir exposé ses salariés à l'amiante. Un accord ayant été trouvé avec les parties civiles, le CHU versera une indemnité de 10 000 € aux 48 plaignants.

L'Unafam livre des recommandations pour faciliter les recours sur l'isolement-contention

Anticipant des difficultés de mise en œuvre de la réforme sur l'isolement-contention, l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques livre des recommandations aux représentants des usagers en psychiatrie.

Le Conseil d'État donne raison aux pompiers contre le CH de Compiègne sur l'appui Smur

Un peu plus de 501 000 €. C'est la somme que doit rembourser le CH de Compiègne au Sdis de l'Oise au titre du soutien logistique fourni par les pompiers au Smur sur 2009-2012. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'hôpital.

La directrice du CH de Lanmeur est suspendue pour des soupçons de harcèlement moral

Jusqu'à son procès en correctionnelle prévu le 10 juin, la directrice de l'hôpital nord-finistérien de Lanmeur est suspendue à titre conservatoire par le CNG. Dix plaintes pour "harcèlement moral" la visent. Elle conteste fermement ces faits.