Justice

L'arrêté fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 est suspendu. Un nouvel arrêté va paraître.

Le ministre a présenté son projet de loi de lutte contre le terrorisme, avec "une amélioration" du logiciel Hopsyweb pour un meilleur suivi par les préfets de personnes hospitalisées en psychiatrie "en partie responsables de très nombreux attentats".

Une instruction décrit le parcours de soins des mineurs de retour de zones d'opération des groupements terroristes. Il intégre un dispositif médico-psychologique de suivi au long cours pour prendre notamment en charge des états post-traumatiques.

Alors qu'un projet de loi sera présenté fin mai pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, le rapport rendu par des experts au garde des Sceaux conclut qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du Code pénal.

Dans un guide récemment publié sur les programmes de soins sans consentement, la Haute Autorité de santé formule 44 recommandations et livre plusieurs outils. Il s'agit d'aider les équipes de secteur psychiatrique à prendre en charge les patients bénéficiant de ces programmes qui soulèvent des questionnements juridiques, médicaux et éthiques.

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

Grâce à l'opération Pièces jaunes 2021, un budget de 1,5 million d’euros va être consacré à la mise en place d'équipes mobiles dans sept hôpitaux pour dépister et prendre en charge des enfants victimes de violences.

En charge de l'exploitation de La Rosemontoise en novembre 2020, l'association Les Bons Enfants est assignée en justice par l'ancien gestionnaire, Servir90. Le jugement de l'affaire est attendu pour mi-mai.

La Cour de cassation a confirmé un jugement de 2019 de la cour d'appel de Montpellier. Le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante d'Ehpad est bien justifié pour trois faits "décrits précisément" et "constitutifs de maltraitance".

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.