Justice

Une série de nouvelles annonces accompagnent la clôture du Grenelle des violences conjugales. Parmi elles, plusieurs visent à améliorer l'évaluation de la dangerosité des auteurs et de renforcer leur suivi.

Des recommandations sont formulées par le contrôleur général des lieux de privation de libertés pour améliorer la situation des détenus atteintes de troubles mentaux. Le ministère de la Justice précise en retour les actions actuellement lancées.

Déboutés à deux reprises, les parents d'un enfant trisomique sont fondés à poursuivre en appel le CH de Bigorre à Tarbes pour défaut d'information durant le suivi de la grossesse, a estimé le Conseil d'État.

Un rapport sur les homicides conjugaux, qui préconise de permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits de violence, même en cas de refus de la victime, vient d'être remis à la ministre de la Justice. Nicole Belloubet se déclare alors favorable à une rupture du secret médical dans ce contexte.

Récemment entendue par le Gouvernement, le Dr Anne-Hélène Moncany, psychiatre et présidente de la fédération des centres ressources pour intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCriavs), explique les enjeux actuels de la prévention de ces violences. Celle-ci inclut la prise en charge des auteurs, y compris des auteurs potentiels.

À la suite d'un témoignage sur le décès à domicile d'une personne ayant téléphoné à plusieurs reprises au Samu du CHU de Nancy, l'ARS Grand-Est et le parquet mènent chacun une enquête sur les circonstances de ce décès.

Une fois n'est pas coutume dans le paysage de la responsabilité civile médicale, l'assureur Branchet constate une érosion des mises en cause depuis 2012. Et sa cartographie confirme, au-delà du geste technique, l'impact du manque d'empathie.

Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure d'isolement ou de contention, qui est de nature médicale, juge la Cour de Cassation. Cet arrêt paraît casser une jurisprudence antérieure.

Dans un jugement publié début novembre, la chambre régionale des comptes de Guadeloupe constate toute une série d'abus au CH gérontologique Jacques-Salin dans le versement en 2014-2015 d'indemnités et primes. Deux anciens comptables sont visés.

Le Conseil d'État a tranché. Pour avoir touché trois ans durant (2007-2009) un trop perçu de subventions pour le fonctionnement et l'équipement de ses écoles et instituts de formation, l'AP-HP doit rendre 15,2 M€ au conseil régional d'Île-de-France.