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PLFSS 2013

Les députés ont adopté la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite

Les députés ont adopté ce 25 octobre le dispositif qui instaure une Contribution additionnelle de solidarité (CASA) sur les pensions de retraite et d'invalidité, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, actuellement discuté à l'Assemblée nationale et dont l'examen se poursuivra au moins jusqu'au 29 octobre. Le dispositif, dans le volet recettes du texte gouvernemental, a été amendé à plusieurs reprises par la Commission des affaires sociales, des modification…

PLFSS 2013

Un dispositif adopté en commission vise à renforcer la régulation et le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital

Les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté le 23 octobre un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie, Christian Paul, créant un article additionnel au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, tendant à renforcer la régulation et le contrôle de la pratique privée à l'hôpital. L'article additionnel doit être discuté dans les prochains jours en séance alors que les débats publics viennent de commencer à l'Assemblée nationale, et doivent se tenir…

PLFSS 2013

Les internes en pharmacie demandent la suppression de la sous-traitance du stockage des médicaments à l'hôpital

La Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie (FNSIP), qui représente les futurs pharmaciens hospitaliers, a dénoncé dans un communiqué (1) mercredi l’article 50 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 visant à autoriser l’externalisation de la gestion de médicaments et dispositifs médicaux détenus par les Pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé (lire notre article du 11/10/2012).

Cet article, "non content d’aller à l’encontre…

Plusieurs initiatives parlementaires menacent la liberté d'installation des jeunes médecins

Alors que le CNOM avait opéré un revirement sur la régulation du premier exercice des médecins, plusieurs initiatives parlementaires, notamment dans le cadre du PLFSS, visent à réintroduire de la coercition dans le dispositif. Une nouvelle source d'inquiétude pour les internes.

PLFSS 2013

Le FMESPP doublé à 370,27 millions d'euros pour renforcer l'investissement hospitalier

Le PLFSS 2013, qui entre en débat public ce mardi à l'Assemblée, double le FMESPP à 370,27 millions d'euros. Son périmètre est également élargi au projet de mutualisation des systèmes d'information et de télécommunication des SAMU. L'UMP, qui défendait un FMESPP à 265 millions d'euros, n'a pas été suivie.

Face au durcissement réglementaire, les syndicats SNITEM et APPAMED fusionnent

Au 1er janvier 2013, les deux syndicats patronaux de l'industrie des dispositifs médicaux (DM) ne feront plus qu'un. C'est ce qu'ont entériné le 17 octobre le conseil d'administration du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), et le CA du Syndicat de l’industrie des dispositifs de soins médicaux (APPAMED) le 13 septembre dernier. Techniquement deux sièges de l'ex-APPAMED seront réservés dès le 1er janvier 2013 au sein du CA du SNITEM, et l'ensemble des permanents de…

PLFSS 2013

Le texte amendé en commission prêt à être débattu le 23 octobre à l'Assemblée

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 17 octobre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, après avoir examiné, comme à l'accoutumée, nombre d'amendements sur le texte. Son examen peut désormais commencer mardi dans l'hémicycle.

PLFSS 2013

Les ministres poursuivent leurs explications au Sénat

Auditionnée sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 par la commission des Affaires sociales du Sénat ce 16 octobre (voir la vidéo), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, s'en est tenue à une présentation d'ensemble (lire aussi notre article du 11/10/2012 relatif à son audition devant l'Assemblée nationale). La réduction du déficit du régime général de 17,4 milliards d'euros à 13,9 milliards passe entre autres par une politique de modernisatio…

PLFSS 2013

La FNTS sceptique quant aux expérimentations tarifaires pour les transports sanitaires

La possibilité de passer des appels d'offre en matière de transports sanitaires, comme évoqué par l'article 38 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre brève du 11/10/2012), suscite le scepticisme de la fédération nationale des transports sanitaires (FNPS). Son président, Thierry Schifano, contacté par Hospimedia, a réagi en dénonçant des mesures "qui touchent le conventionnement des tarifs, alors que les gisements d'économie sont à rechercher du coté …

PLFSS 2013

La généralisation du projet FIDES débutera comme prévu au 1er janvier 2013

La généralisation de la Facturation individuelle directe des établissements de santé (FIDES) publics et privés d'intérêt collectif débutera au 1er janvier 2013 pour les actes de consultations externes et au 1er janvier 2014 pour les séjours. Elle interviendra de manière graduelle et progressive, selon la taille et la catégorie de l'établissement. L'ensemble des établissements est concerné d'ici fin 2015.

Cette généralisation en cinq vagues avait déjà été annoncée par Myriam Reynaud, chef du projet…