LFSS

Les députés valident la création d'un Haut conseil des finances publiques chargé d'examiner les PLFSS

Les députés ont adopté le 19 novembre la version amendée en Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale). Le texte vise à garantir l'application en France du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) plus simplement appelé traité budgétaire européen, signé en mars dernier à Bruxelles. La CMP étant arrivée à un accord, le texte…

PLFSS 2013

Les sénateurs rejettent le texte en première lecture

Comme présagé suite à l'annonce le 14 novembre des sénateurs communistes d'un vote contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre sujet du 14/11/2012), le Sénat a rejeté ce jeudi 15 novembre en première lecture le texte adopté par l'assemblée nationale en première lecture.

Les parlementaires ont d'abord débouté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 pour (les résultats détaillés du scrutin) puis, ils ont refusé la…

PLFSS 2013

Le gouvernement mis en échec au Sénat par l'opposition conjointe des communistes et de la droite

Sans surprise, le groupe des sénateurs Communistes, républicains et citoyens (CRC) a annoncé ce 14 novembre son intention de voter contre le volet recettes du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, actuellement débattu au Sénat. Sauf coup de théâtre, les articles concernés (1 à 36 inclus) n'ont donc aucune chance d'être adoptés. En effet, les 171 élus de droite se positionnant contre, les voix de gauche amputées des 20 sénateurs CRC, soit 157 parlementaires, deviennent…

PLFSS 2013

Le texte amendé par les sénateurs en commission à l'ordre du jour des débats ce lundi

Réunis le 7 novembre en commission des Affaires sociales, les sénateurs ont examiné le texte adopté en première lecture par les députés le 30 octobre dernier. Activité libérale à l'hôpital, contrôle de la T2A, billets de trésorerie...Tour d'horizon des amendements adoptés dans le champ de l'assurance maladie.

Interview

Annie David, présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat

"Si nous devions nous opposer au PLFSS, nous exprimerions un vote contre et non un vote d'alliance avec l'UMP !"

À la tête de la commission des Affaires sociales, la sénatrice Annie David ne cache pas que les débats s'annoncent compliqués avec le gouvernement s'il veut faire en sorte que les communistes ne lui fassent pas faux bond sur le vote du PLFSS. Comme elle le confie à Hospimedia, certains désaccords sont profonds.

PLFSS 2013

Les sénateurs en commission souhaitent la suppression de l'amendement sur l'activité libérale à l'hôpital

Réunie ce 7 novembre sous la présidence de la sénatrice de l'Isère Annie David (groupe Communiste, républicain et citoyen), la commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, inscrit en séance publique à compter du lundi 12 novembre.

Elle souhaite notamment supprimer "l’amendement voté par les députés sur l’encadrement de l’exercice d’une activité libérale à l’hôpital étant donnée la mission confiée sur ce sujet par le …

PLFSS 2013

Les acteurs de l'imagerie médicale s'alertent de la politique du gouvernement envers la discipline

Le conseil professionnel de radiologie G4*, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ont fait part ces derniers jours, dans des communiqués respectifs, de leurs inquiétudes par rapport aux orientations de la politique gouvernementale pour la discipline, qui serait stigmatisée à propos des coûts qu'elle engendrerait.

Touchés par des "baisses tarifaires imposées par les Projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) depuis…

Les spécialistes libéraux ne veulent plus subir les baisses tarifaires

L'Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE) a annoncé son prochain combat : "l'interdiction de la baisse tarifaire". Le syndicat s'associe en effet aux protestations des syndicats de verticalité, biologistes et radiologues notamment, touchés par des baisses tarifaires imposées par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) depuis plusieurs années et plus récemment par l'avenant n°8 de la convention médicale.

L'union demande dès lors la mise en place d'une "…

PLFSS 2013

L'AD-PA s'inquiète de l'impact sur l'emploi du maintien de la convergence tarifaire dans le médico-social

A l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 à l’Assemblée Nationale, ont été rejetés plusieurs amendements lors de la séance du 26 octobre visant à poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés, à l'instar de l'amendement n°694 rectifié défendu par la députée de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) des Hauts-de-Seine, Jacqueline Fraysse.

Pour l'Association des directeurs au service…

L'amendement sur l'exercice libéral dans le viseur de la FHF, du SYNGOF et d'Avenir hospitalier

L'amendement du député socialiste Christian Paul, adopté dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre article du 29/10/2012), sur une meilleure régulation de l'exercice libéral à l'hôpital, n'arrête pas de susciter des réactions perplexes de part et d'autre. Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France (FHF) "s'étonne qu'à l'occasion des discussions parlementaires, le député Christian Paul ait pu faire voter un amendement, soutenu…