LFSS

A l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 à l’Assemblée Nationale, ont été rejetés plusieurs amendements lors de la séance du 26 octobre visant à poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés, à l'instar de l'amendement n°694 rectifié défendu par la députée de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) des Hauts-de-Seine, Jacqueline Fraysse.

Pour l'Association des directeurs au service…

L'amendement du député socialiste Christian Paul, adopté dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre article du 29/10/2012), sur une meilleure régulation de l'exercice libéral à l'hôpital, n'arrête pas de susciter des réactions perplexes de part et d'autre. Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France (FHF) "s'étonne qu'à l'occasion des discussions parlementaires, le député Christian Paul ait pu faire voter un amendement, soutenu…

La Fédération hospitalière de France (FHF), qui a pris connaissance du rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé (lire notre article du 19/10/2012), note que le déficit global des hôpitaux, "stable à 435 millions d'euros [...] témoigne de l'ampleur des efforts de gestion mis en œuvre par les hôpitaux, qui ont représenté un montant total de 2,7 milliards d'euros depuis 2005". Elle récuse cependant l'analyse que fait la tutelle de ce déficit, le qualifiant dans un communiqu…

Les députés ont voté ce mardi en première lecture le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 avec 318 voix pour et 228 votes contre (lire nos brèves du 26/10/2012 relatif aux recettes et à l'équilibre général du texte et du 29/10/2012 concernant les dépenses). Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Écologie, RRDP et SRC mais pas celui de l'UDI, du GDR ni de l'UMP.

Dans ses explications de vote, le député socialiste Christian Paul a rappelé que ce projet, ni budget…

Les médecins libéraux du secteur privé s'estiment "oubliés" des débats parlementaires sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS - lire le dossier législatif) pour 2013 et en particulier de son article 39 qui promeut une dynamique pluriprofessionnelle et coordonnée (lire notre article du 11/10/2012). En effet, indique la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements d'hospitalisation privée (CN CME HP) dans un communiqué, la valorisation des…

Après le volet recettes et équilibre général du texte (lire notre article du 26/10/2012), les députés ont adopté en première lecture ce vendredi 26 octobre la quatrième partie du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2013. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte auront lieu le mardi 30 octobre, après les questions au gouvernement. Les débats publics débuteront ensuite au…

Au moment où les syndicats de médecins libéraux viennent de signer le 25 octobre dernier l'avenant n° 8 régulant les dépassements d'honoraires (lire notre article du 25/10/2012), les syndicats de médecins hospitaliers s'insurgent contre l'adoption par l'assemblée nationale ce 26 octobre d'un amendement dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sur l'exercice libéral à l'hôpital, renforçant la régulation des consultations privées effectuées…