LFSS

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) vient de publier une circulaire relative aux opérations de fongibilité et aux transferts pris en compte pour déterminer les objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Elle présente notamment les conditions d'éligibilité des opérations donnant lieu à fongibilité et la procédure à suivre.

Pour rappel, la fongibilité, définie dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de décembre 2003, permet de faciliter …

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) vient de saisir les ministres de la Santé et des Comptes publics concernant l'évolution du dispositif des affections de longue durée (ALD).

"Le régime des ALD est régulièrement mis en cause au motif qu'il concourt notablement au déficit de l'Assurance maladie", rappelle-t-il dans un communiqué de presse. Il désapprouve notamment la création d'un régime post-ALD mis en place par l'adoption de l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurit…

Réuni le 3 décembre, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a rendu un avis défavorable* au projet de décret visant à créer un nouveau taux de prise en charge, compris entre 10 et 20%, applicable aux spécialités pharmaceutiques dont le service médical rendu sera jugé faible par la Haute autorité de santé (HAS). Si les critères d'efficacité, de sûreté, d'utilité et d'efficience ne sont pas respectés au point de justifier a minima d'un service rendu…

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi ce vendredi le Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, adopté la veille par le Parlement. Les députés PS ont opté pour une "saisine blanche", a annoncé le groupe PS, contacté par Hospimedia, déférant ainsi sur l'ensemble du texte de loi, sans motif particulier. Ils demandent aux Sages de "vérifier qu'il n'y ait pas de dispositions contraires à la constitution". Le Conseil constitutionnel…

Les députés ont adopté mercredi soir le texte du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 proposé par la Commission mixte paritaire (CMP), accompagné de six amendements gouvernementaux, également tous votés. Dans la foulée, les sénateurs qui ont aussi dû se prononcer sur le texte (y compris sur les six derniers amendements), l'ont majoritairement approuvé jeudi matin avec 172 voix pour et 157 voix contre.

La procédure gouvernementale consistant à présenter en dernier …

Les gynécologues obstétriciens libéraux s'organisent pour une longue résistance dans la réquisition si aucune solution n'est trouvée sur la question de leur responsabilité civile professionnelle. Ils annoncent d'ores et déjà par l'intermédiaire du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) qu'ils ne renouvelleront pas leur assurance à la fin de l'année.

Ils ont par ailleurs adressé une lettre au Premier ministre François Fillon, au ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux …

La Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a adopté mercredi soir un texte amendé. 50 articles ayant été jugés conformes, 56 articles restaient en discussion, sur lesquels 16 amendements ont été adoptés (hors rédactionnels).

Un amendement du sénateur Alain Vasselle étend la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au professionnel de santé condamné alors que sa couverture d'assurance a expiré à l'ensemble…

La Commission mixte paritaire (CMP) de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a décidé mercredi d'étendre à l'ensemble des praticiens médicaux la protection par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au delà de l'expiration de la couverture assurantielle du gynécologues-obstétriciens adoptée par les sénateurs, a-t-on appris de source parlementaire.

Malgré cette décision, les gynécologues-obstétriciens libéraux tiennent bon et maintiennent leur mot …