LFSS

La Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a adopté mercredi soir un texte amendé. 50 articles ayant été jugés conformes, 56 articles restaient en discussion, sur lesquels 16 amendements ont été adoptés (hors rédactionnels).

Un amendement du sénateur Alain Vasselle étend la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au professionnel de santé condamné alors que sa couverture d'assurance a expiré à l'ensemble…

La Commission mixte paritaire (CMP) de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a décidé mercredi d'étendre à l'ensemble des praticiens médicaux la protection par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au delà de l'expiration de la couverture assurantielle du gynécologues-obstétriciens adoptée par les sénateurs, a-t-on appris de source parlementaire.

Malgré cette décision, les gynécologues-obstétriciens libéraux tiennent bon et maintiennent leur mot …

Les sénateurs ont achevé dans la nuit de dimanche à lundi leurs discussions sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Cinq jours ont été nécessaires pour examiner pas moins de 417 amendements, note la commission des affaires sociales du Sénat dans un communiqué de synthèse des débats.

Le texte a subi devant la Haute assemblée quelques modifications concernant l'assurance maladie. Les sénateurs ont ainsi confirmé leur volonté, exprimée en commission, de faire aboutir…

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat a annoncé jeudi 12 novembre, dans le cadre des débats qui se tiennent au Sénat sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, la création au printemps prochain d'une commission parlementaire de la dette sociale. Les membres de cette commission – 5 députés et 5 sénateurs – seront chargés de proposer des pistes de travail pour le traitement de la dette sociale. Ils devront …

Ce n'est pas à la fin de l'année comme précédemment annoncé dans notre brève du 9 novembre mais dès le 14 novembre que les gynécologues obstétriciens libéraux menacent d'arrêter de prendre la responsabilité des accouchements. Contrairement aux engagements signés le 29 juillet dernier, justifie le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) dans un communiqué, le gouvernement n'a rien prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il s'oppose …

Les sénateurs ont entamé mardi 10 novembre l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les discussions qui suivront cette semaine s'annoncent animées sur au moins deux sujets, à savoir le traitement de la dette sociale et la convergence tarifaire intersectorielle.

Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, ont tous deux fait part de leur incompréhension quant…

Le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) entend bien clore le débat sur l'assurance en Responsabilité civile professionnelle (RCP) à l'occasion du Projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Si l'amendement palliatif du sénateur Dominique Leclerc n'est pas adopté, prévient le syndicat, lundi, dans un communiqué, "les obstétriciens ont voté à 94% l'arrêt de leur renouvellement d'assurance obstétricale et ne prendront plus leurs gardes dès la …

La Fédération hospitalière de France a apporté son soutien jeudi, dans un communiqué, à la proposition d'extension aux cliniques privées du champ de contrôle de la Cour des comptes, évoquée notamment par son Premier président, Philippe Séguin, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 22 octobre dernier, dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010.

"Alors que ces établissements sont essentiellement financés par…

La société d'assurance SHAM propose de relever le plancher minimum réglementaire de garantie entre 6 et 8 millions d'euros par sinistre pour les professionnels de santé assurés en Responsabilité civile professionnelle (RCP) alors que depuis 2002, le code de la Santé publique (article L.1142-4) fixe ce montant à 3 millions d'euros. Un relèvement serait "une mesure simple à mettre en œuvre pour assurer la protection des professionnels de santé et éviter toute insuffisance de garantie", estime la SHAM…