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PLFSS 2023

Le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers sociaux dans le PLFSS pour 2023

Les dispositions sur l'intérim médical, la réforme des autorisations ou la permanence des soins sont supprimées, par le Conseil constitutionnel, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les sages approuvent en revanche les économies sur la biologie médicale et la quatrième année d'internat de médecine générale.

Le report de la réforme financière des SSR est jugé trop court pour le privé non lucratif

L'union des établissements à statut privé non lucratif spécialisé estime que le report de six mois de la réforme du financement des soins de réadaptation est insuffisant pour garantir la maturité technique du dispositif.

La FHP demande un amortisseur pour les cliniques qui perdront la garantie de financement

Si la FHP dresse un bilan de 2022 productif, notamment pour le dialogue social, 2023 sera une année cruciale au regard de la situation du système de santé. La FHP a deux demandes prioritaires : une sortie de la garantie de financement avec amortisseur pour les 30% des établissements privés concernés, et des tarifs augmentés de 5% minimum en 2023.

PLFSS 2023

Le Conseil constitutionnel est triplement saisi sur le PLFSS

La publication finale du projet de loi de financement de la sécurité sociale est suspendue à l'examen du Conseil constitutionnel, saisi sur différentes mesures par les députés de gauche et les députés et sénateurs Les Républicains.

PLFSS 2023

Le PLFSS est considéré comme définitivement adopté au Parlement

Avec le rejet d'une cinquième motion de censure dans le cadre du recours du Gouvernement au 49.3, le PLFSS pour 2023 est considéré comme définitivement adopté au Parlement. Dans l'attente d'un éventuel examen du texte par le Conseil constitutionnel, revue des dernières modifications retenues par l'exécutif au terme de la navette parlementaire.

Le PLFSS pour 2023 est considéré comme définitivement adopté au Parlement, avec le rejet ce 2 décembre à l'Assemblée nationale d'une cinquième motion de censure. (Carline Caordier/Hospimedia)

Une étude économique évalue le travail des prestataires de santé à domicile

À la demande de la Fedepsad, un économiste analyse les forces et faiblesses de la prise en charge à domicile. L'obsolescence des financements et les limites du système de rémunération des prestataires de santé à domicile nécessitent des changements.

PLFSS 2023

Le Gouvernement écarte une baisse unilatérale des forfaits techniques d'imagerie

Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 repris dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité, le Gouvernement ajuste sa copie sur la régulation du secteur de l'imagerie médicale. La constitution d'un échantillon représentatif et l'intégration des produits de contraste dans les forfaits sont maintenues. En complément le pouvoir exécutif supprime la possibilité pour le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de dé…

PLFSS 2023

Le Gouvernement engage de nouveau sa responsabilité sur les recettes pour 2023

Les débats sur le PLFSS à l'Assemblée nationale sont encore écourtés, avec un nouveau déclenchement de l'article 49 alinéa 3 visant à faire adopter sans vote le volet recettes pour 2023 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

PLFSS 2023

Un "dispositif transitoire" accompagnera en 2023 la sortie de la garantie de financement

Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le Gouvernement a déposé un amendement (n° 842) à l'article 25 bis portant sur les modalités de sortie de la garantie de financement. Le dispositif, instauré dès le début de la pandémie de Covid-19 pour aider les établissements de santé à faire face à la crise et compenser leurs pertes de recettes liées à la baisse d'activité, s'arrête en effet le 1^er janvier…

PLFSS 2023

Une rallonge de 543 M€ de l'Ondam 2022 est annoncée pour les surcoûts Covid à l'hôpital

En ouverture de la nouvelle lecture du PLFSS à l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé une rallonge de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2022. Elle s'élève à 543 millions d'euros.