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PLFSS 2023

Les députés renforcent les modalités de contrôle des Ehpad

Le périmètre de contrôle de la Cour des comptes est étendu par amendement de l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La régulation financière via des contrôles renforcés fait consensus.

Les députés rejettent le projet de loi programmant l'évolution de l'Ondam sur 2023-2025

Le projet de loi de programmation des finances publiques, qui propose une évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sur la période 2023-2025, a été rejeté en première lecture par les députés.

L'Intersyndicale nationale des internes lance une pétition contre la coercition

"Les promesses de campagne ne font pas toujours les bonnes réformes." L'Intersyndicale nationale des internes (Isni) a lancé une pétition ce 24 octobre dans laquelle elle "condamne la méthode du Gouvernement" qui veut imposer "de force" la création d'une quatrième année d'internat en médecine générale via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette réforme, explique-t-elle, est menée "sans concertation avec les principaux intéressés, les futurs médecins, et sans prise…

La France insoumise propose une série de mesures d'urgence pour l'hôpital public

Les députés de La France insoumise livrent une série de propositions d'urgence et de long terme pour faire face à la crise actuelle de l'hôpital, mais sans expliquer véritablement les moyens, notamment financiers, pour les mettre en œuvre.

PLFSS 2023

Les députés adoptent la 3e partie du budget de la sécurité sociale imposée par l'exécutif

Soumis à l'article 49.3 à l'instar du PLF pour 2023, le volet recettes du PLFSS a fait l'objet d'une motion de censure. Celle-ci a été rejetée ce 24 octobre en fin de soirée, actant l'adoption de la troisième partie dans sa version gouvernementale.

PLFSS 2023

Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le volet recettes pour 2023 du projet de loi

La Première ministre a actionné le recours à l'article 49.3 au premier jour des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la troisième partie du texte, relative aux recettes pour l'année 2023.

PLFSS 2023

La date limite de passage en commission d'autorisation d'exercice des Padhue sera reportée

Information mise à jour : Ce 20 octobre, un nouvel amendement ajuste encore le report de la date limite de passage des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) devant la commission nationale d'autorisation d'exercice. Il suggère la date butoir du 30 avril 2023.

Face au retard pris dans les autorisations d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue), le Gouvernement propose de repousser la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice. …

François Braun étudie l'après-garantie de financement pour les établissements "fragiles"

Des travaux autour du financement des établissements ont été évoqués par le ministre de la Santé lors d'une audition. Alors que la garantie de financement prend bientôt fin, il réfléchit à l'accompagnement des établissements en difficulté.

PLFSS 2023

Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle financier des cliniques privées

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen, un amendement gouvernemental propose un renforcement du contrôle financier des établissements de santé privés.

PLFSS 2023

La procédure de renouvellement des autorisations sera allégée

Pour permettre l'application de la réforme des autorisations dès mi-2023, le Gouvernement table sur l'allègement administratif. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif raccourci pour les demandes de renouvellement et fait évoluer le droit des groupements de coopération sur les équipements.

La procédure de renouvellement d'autorisations sera allégée. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)