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PLFSS 2023

Le projet de loi précise les mesures d'économies sur la biologie et l'imagerie

Dans deux articles distincts, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prépare des réformes concernant l'image et la biologie, avec l'ambition d'une régulation plus fine des forfaits techniques et des actes innovants.

PLFSS 2023

Le Gouvernement prévoit l'extinction progressive du forfait habitat inclusif

Alors que cohabitent l'aide à la vie partagée et le forfait habitat inclusif, le Gouvernement souhaite clarifier les modalités de financement de ces habitations collectives. Le forfait devrait donc disparaître progressivement à partir de 2025.

PLFSS 2023

La stratégie Autisme et troubles du neurodéveloppement va être prolongée en 2023

Pas de mesures révolutionnaires pour le secteur médico-social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais plutôt la continuité de mesures déjà engagées en 2022. La stratégie Autisme et TND est prolongée d'une année.

PLFSS 2023

La suspension du jour de carence en cas de Covid-19 est prolongée jusque fin 2023

Par le biais de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023, le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 "au plus tard" la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19. D'ores et déjà opérante sous la condition de présenter un arrêt de travail, cette mesure est toutefois censée prendre fin le 31 décembre prochain.

"Compte tenu des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire, il…

PLFSS 2023

Une mesure porte une condition préalable à l'exercice en intérim médical et paramédical

Pour limiter l'impact de l'intérim pour les établissements et stabiliser les équipes, une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe une condition préalable à cet exercice pour les médecins, sages-femmes et paramédicaux.

PLFSS 2023

Le projet de loi entérine la réforme de la tarification des services de soins infirmiers

Le PLFSS pour 2023 apporte une nouvelle brique à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile. Le Gouvernement propose un modèle comprenant une part fixe et une variable pour tenir compte des besoins des usagers en perte d'autonomie. Il entend aussi adosser à l'inflation le tarif plancher des services d'aide à domicile.

240 M€ d'ici 2030 sont pour le moment dédiés à la réforme. (Pascal Bachelet/BSIP)

PLFSS 2023

Des consultations de prévention s'organisent à des âges clés de la vie adulte

Prolongement du parcours de prévention durant l'enfance, de nouveaux rendez-vous de prévention vont être mis en place à trois âges clés de la vie adulte. Un dispositif pour lutter contre l'apparition des facteurs de risques et de pathologies.

PLFSS 2023

Le montant des indus à payer après un contrôle T2A va nettement augmenter

En 2020, la Cour des comptes a demandé à changer de braquet dans la lutte contre la fraude des établissements de santé. C'est chose faite avec le PLFSS qui autorise l'Assurance maladie à extrapoler par échantillon les résultats des contrôles T2A. Ce qui affine son calcul des préjudices subis et relève mécaniquement les sommes à rembourser.

Le nombre d'établissements de santé contrôlés sur la T2A n'a cessé de chuter au fil des années, passant de 411 en 2008 à 118 en 2018, soit guère plus de 6%.

PLFSS 2023

Libéraux et transporteurs sanitaires sont encouragés à participer au Samu-Sas

D'un côté, le PLFSS 2023 simplifie le paiement des cotisations et contributions sociales des médecins régulateurs et étend leur couverture assurancielle. De l'autre, il exonère de participation les frais liés aux transports urgents préhospitaliers.

PLFSS 2023

La sécurité sociale se rapproche du droit commun à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023 est censé rapprocher vers le droit commun le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. À travers son article 39, plusieurs "mesures de rattrapage et d'alignement" sont prévues concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie. La caisse de prévoyance sociale est entièrement remaniée pour "gérer [...] la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternit…