LFSS

L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vise à amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé, dit article 51, initié dans la précédente LFSS (lire notre article). La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par amendements (AS65, AS114, AS183, AS306, AS462) l'étend davantage encore, sur le versant médico-social. Ils permettent une mise en œuvre des expérimentations en dérogeant aux règles de tarification mais également…

Plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 ont été déposés par les députés afin de supprimer l'article 27 qui étend le dispositif d'incitation financière à l'amélioration par la qualité (Ifaq) et crée une pénalité financière à la non-qualité (lire notre article). Les requérants argumentent que le paiement à la qualité n'a pas fait la preuve de son efficacité et risque de pénaliser financièrement les établissements déjà en difficulté. Mais cette…

"Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation". Tel est l'amendement déposé par Olivier Véran, député (LREM, Isère) et rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Dans cet article additionnel après l'article 29, le député vise avant tout à garantir la qualité et la sécurité des soins, en particulier…

Un peu moins d'une semaine après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (lire notre article), le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a diffusé son troisième avis de l'année 2018 (à télécharger ci-dessous). Il y juge "réaliste" la prévision budgétaire du Gouvernement pour cette fin d'année mais juge pour autant "prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers (crédits…

Donner un peu plus de souplesse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement du fonds d'intervention régional (Fir). Voilà, d'après les fiches d'évaluation préalable à chacun des articles du texte, l'un des objectifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

D'après ces fiches, le transfert de recettes entre sécurité sociale et État et entre régimes de sécurité sociale, tel qu'acté à l'article 19, entend en effet mettre fin à un financement…

Présenté officiellement en Conseil des ministres ce 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été mis en ligne sur le site Légifrance, ainsi que les fiches d'évaluation préalable des différents articles du texte. Celui-ci compte 58 articles — comme la version de l'avant-projet dont Hospimedia a pu prendre connaissance le 26 septembre — et dont une quarantaine intéressent notamment les secteurs sanitaire et médico-social. Pour présenter plus en détail …