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Charlotte Parmentier-Lecocq défend l'urgence d'un plan Grand âge dans une tribune
Une procédure de passation de marché peut être irrégulière en cas d'absence de publicité de la pondération des sous-critères techniques. Et ceci d'autant plus si la nature et l'importance du sous-critère au sein de la valeur technique doivent être regardées comme un critère de sélection, indique dans un arrêt la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique).
Concrètement, la société Valeurs culinaires a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans (Loiret…