Parlement

Seize propositions parlementaires doivent permettre d'améliorer l'accès aux prestations sociales

L'accès aux droits sociaux des plus démunis reste semé d'embûches. C'est ce qui ressort du rapport de fin de mission présenté le 26 octobre à l'Assemblée nationale dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. La problématique du non-recours est au cœur de l'analyse et des propositions retenues.

PLFSS 2017

Le Gouvernement propose des médecins libéraux remplaçants coordonnés par les ARS

L'amendement des députés sur le déconventionnement des médecins s'installant en zones surdotées ne passe pas non plus auprès du Gouvernement. Toujours favorable à une "dynamique incitative", il propose de mettre en place des équipes de médecins libéraux remplaçants qui seront coordonnées par les ARS.

PLFSS 2017

Le fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine sera introduit par amendement gouvernemental

Il était jusqu'ici l'absent de marque du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Le fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine — un antiépileptique qui provoque des malformations du fœtus — devrait finalement faire l'objet d'un amendement gouvernemental. Alors que les débats s'ouvrent ce 25 octobre à l'Assemblée nationale, il ne fait cependant pas partie des amendements déposés par le Gouvernement en date du 21 octobre. Ce fonds était absent de la première mouture…

Les députés préconisent l'alternative aux médicaments dans le parcours de soins de la fibromyalgie

La commission d'enquête parlementaire sur la fibromyalgie a terminé ses travaux. Lors de ces derniers, elle a constaté le manque de connaissance sur cette pathologie et propose ainsi un effort sur la recherche et la formation. Par ailleurs, à propos du suivi thérapeutique, elle est favorable à la définition d'un panier de soins, sans médicaments.

Le Sénat veut expérimenter un revenu de base se substituant entre autres à l'Aspa et l'AAH

Avec sa proposition de couverture socle unique, Christophe Sirugue a ouvert la brèche. Et si les minima sociaux que nous connaissons, destinés aux personnes précaires, dépendantes ou encore handicapées, se substituaient à une allocation universelle ? La question est sérieusement posée. Après trois mois d'auditions et d'entretiens, une mission du Sénat vient de livrer dans un rapport du 13 octobre, ses conclusions quant à l'intérêt et les formes de mise en place d'un revenu de base en France. Évacuant…

PLFSS 2017

Les députés rendent les Cpom obligatoires pour le handicap et allongent l'expérimentation Paerpa

Saisie de 442 amendements, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé ce 19 octobre l'examen du PLFSS pour 2017. Parmi les ajustements adoptés par les députés, comptent notamment la gestion de l'Aspa, l'expérimentation Paerpa et l'évolution des Cpom dans le champ du handicap.

PLFSS 2017

Les organisations professionnelles critiquent l'amendement sur l'installation sélective des médecins

L'amendement voté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, restreignant le conventionnement des médecins s'installant dans les zones surdotées, a suscité une levée de bouclier. Ordre des médecins en tête, dénonçant une mesure inefficace. De son côté, le Gouvernement a fait entendre son opposition à ce texte.

Le Sénat interpelle à nouveau l'État pour qu'il oblige les plateformes communes Samu-Sdis

Dans un paysage hexagonal marqué par une césure tenace entre urgentistes et pompiers, la commission des lois du Sénat dénonce la vision angélique dont ferait preuve le ministère de la Santé sur le secours à personne. La désorganisation actuelle ne peut plus durer, avertit-elle, réclamant instamment la systématisation des centres communs 15-18.

PLFSS 2017

Les députés adoptent en commission l'installation sélective des médecins en zones surdotées

L'examen du PLFSS 2017 a débuté au Parlement. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a cette semaine examiné les amendements. L'un d'entre eux élargit la protection maternité à tous les médecins quel que soit le mode d'exercice. L'installation en zone "surdotée" d'un médecin libéral se fera sous conditions.

Le Parlement entérine le regroupement du contentieux social au sein des tribunaux de grande instance

Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…