Parlement

PLFSS 2025

L'exécutif recourt au 49.3 sur la première partie du budget de la sécurité sociale

Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, portant sur les recettes et l'équilibre général pour 2024. Il a aussi déposé une quinzaine d'amendements sur l'ensemble du texte, actant la hausse annoncée d'enveloppes pour l'hôpital et pour les Ehpad en difficulté en 2025.

Devant les députés, la ministre de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin a défendu les "améliorations" et nouveaux "apports" proposés sur le budget de la sécurité sociale. (Capture de la retransmission vidéo de la séance publique du 3 janvier à l'Assemblée nationale)

Le nouveau Gouvernement engage sa responsabilité sur le projet de loi de finances

Le Premier ministre François Bayrou active l'article 49.3 de la Constitution pour permettre l'adoption du projet de loi de finances. Il engage de ce fait la responsabilité du Gouvernement et l'expose à une motion de censure.

Ce 3 février, François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement pour l'adoption du projet de loi de finances tel que proposé par la commission mixte paritaire. (Harsin/Sipa)

Trois sénateurs préparent un rapport sur la santé mentale pour la fin mars

Dans le cadre de la grande cause nationale 2025, le Sénat lance une mission d'information sur la santé mentale, confiée à trois corapporteurs au sein de la commission des affaires sociales, informe le 29 janvier via un communiqué l'un de ces rapporteurs, Jean Sol (Les Républicains, Pyrénées-Orientales). Il sera accompagné dans ce travail par Daniel Chasseing (Les Indépendants, République et territoires, Corrèze) et par Céline Brulin (Communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaky, Seine-Maritime…

PLFSS 2025

Les députés rejettent en commission le projet de budget de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale revient devant les députés après la censure. Pour le premier tour des débats en commission, plusieurs modifications sont adoptées autour de la nouvelle contribution de solidarité par le travail, du cumul emploi-retraite ou des pénuries de médicaments, avant un rejet global du texte.

Les députés en commission ajustent le projet de budget de la Sécurité sociale. (Jérôme Robillard/Hospimedia)

La question du crédit d'impôt pour les résidents d'Ehpad réémerge

Alors que le PLF pour 2025 n'a pas conservé le dispositif du crédit d'impôt pour les résidents d'Ehpad après son passage au Sénat, une proposition de loi de la Droite républicaine remet le sujet sur la table.

La proposition de loi sur la prise en charge du cancer du sein est définitivement adoptée

L'Assemble nationale a adopté à l'unanimité en seconde lecture ce 28 janvier la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'Assurance maladie. Portée par l'ancien député nordiste Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine, GDR), elle avait été adoptée en mai 2024 avant que le Sénat ne la modifie pour la recentrer sur les frais liés à la mammectomie (lire notre article). Le niveau des dépenses non prises…

Le financement de l'institut de formation en psychomotricité de la Sorbonne serait menacé

Lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale le 21 janvier, la députée Claire Marais-Beuil (Rassemblement nationale, Oise) a alerté le ministre de la Santé et de l'Accès aux soins Yannick Neuder sur la situation de l'institut de formation en psychomotricité rattaché à l'université de la Sorbonne à Paris. Son financement est menacé, a-t-elle indiqué, ce qui "risque de conduire à une diminution du nombre de praticiens formés".

En réponse à cette interpellation, Yannick Neuder a renvoy…

Le Parlement adopte définitivement la généralisation de ratios soignants qualité

"Un point de départ pour reconstruire l'hôpital…" Les députés ont largement adopté la proposition de loi socialiste visant à généraliser dans tous les services des ratios minima d'infirmiers et d'aides-soignants. À la HAS de les définir désormais pour une pleine application à compter de début 2027 qui s'annonce acrobatique sur le terrain.

Pour les députés, qui ont largement voté la généralisation de ratios qualité (138 voix pour et 16 contre), ces seuils offrent un début de réponse à la "quête de sens" des soignants. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

Les sénateurs flèchent 34 M€ additionnels au budget 2025 pour soutenir le secteur protégé

Adopté ce 23 janvier au Sénat, le PLF pour 2025 s'est étoffé. Lors de l'examen de la mission solidarité, deux enveloppes supplémentaires ont été consenties pour la complémentaire santé obligatoire et le fonds d'accompagnement des Esat.

Trois députés évalueront la dernière loi de bioéthique

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 22 janvier, trois députés ont été nommés pour piloter l'évaluation de la dernière loi de bioéthique, adoptée en 2021. Les trois rapporteurs sont, par ordre alphabétique :

Ségolène Amiot (La France insoumise, Loire-Atlantique) ;
Christophe Bentz (Rassemblement national, Haute-Marne) ;
Annie Vidal (Ensemble pour la République, Seine-Maritime).

Ils mèneront l'évaluation d'une loi qui a surtout focalisé l'attention sur…