Parlement

Les députés LR proposent d'alourdir la réponse pénale en cas d'appel abusif au Samu

Jusqu'à présent, le fait de communiquer ou divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros (€) d'amende. Il en va de même pour toute indication d'un faux sinistre de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. "Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en …

La réforme des services autonomie sort confortée des discussions au Parlement

Les parlementaires n'ont pas retenu l'option du Sénat, la réforme des services autonomie est bien obligatoire. L'obligation de constitution d'une entité juridique unique est même désormais inscrite dans la proposition de loi Bien vieillir.

Le texte de consensus sur la proposition de loi Bien vieillir évite toutes polémiques

Députés et sénateurs ont eu une lecture différente de la proposition de loi Bien vieillir. Cela n'a pas empêché la commission mixte paritaire de trouver un compromis en supprimant notamment les articles polémiques. Les parlementaires s'étant entendus sur l'idée d'une future loi de programmation, le sujet n'a pas été débattu.

Le texte de compromis parlementaire sur la proposition de loi Bien vieillir ne couvre qu'une partie des enjeux du grand âge. (Morcillo/BSIP)

Maintenant l'accord trouvé sur la proposition de loi Bien vieillir, parlementaires et représentants de fédérations partagent leurs attentes. À l'occasion du conseil exécutif de France Silver éco du 13 mars, tous ont rappelé le besoin d'un texte gouvernemental. Une demande pour laquelle une réponse concrète de l'exécutif se fait encore attendre.

Devant le "silence tonitruant" de l'exécutif quant à sa volonté de mettre en place une loi Grand âge, Jérôme Guedj, mu par la crainte d'un "solde de tout compte", s'est dit prêt à voter contre la proposition de loi Bien vieillir. (Godong/BSIP)

Sous réserve que les équipes soignantes ne fassent pas appel à leur clause de conscience, la procédure d'aide à mourir, dessinée par le président de la République, pourra se dérouler dans les établissements médico-sociaux ou de santé. Le modèle français proposé prévoit un accès défini par cinq critères cumulatifs.

La procédure décrite par le président de la République prévoit une discussion collégiale mais une prescription médicale individuelle permettra l'accès au produit létal. (Bachelet/BSIP)

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