Publications pour le mot-clé Parlement - page 49

PLFSS 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au Journal officiel

Dans l'édition du Journal officiel (JO) datée du 27 décembre est publiée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui affiche au total 116 articles en incluant l'article liminaire portant sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cependant, une dizaine d'articles, bien qu'inclus dans cette numérotation finale, ont été censurés par le Conseil constitutionnel selon la décision rendue le 21 décembre…

PLFSS 2024

Les sages censurent une dizaine d'articles du PLFSS mais valident les objectifs de dépense

Le Conseil constitutionnel censure une dizaine d'articles du PLFSS adopté au Parlement, dont huit sont considérés comme des cavaliers. Il valide néanmoins le niveau des objectifs nationaux de dépense d'assurance maladie pour 2023 et 2024.

L'Assemblée nationale adopte définitivement la version 49.3 du budget de l'État pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 est définitivement adopté à l'Assemblée nationale ce 21 décembre. Le texte réinstaure notamment l'expérimentation de pôles d'appui à la scolarisation pour les enfants en situation de handicap.

Aurélien Rousseau démissionne après l'adoption de la loi Immigration

Le porte-parole du Gouvernement a confirmé ce 20 décembre, à l'issue du Conseil des ministres, la démission d'Aurélien Rousseau. Opposé à la loi Immigration qui, malgré le rétablissement de l'AME, touche selon lui aux "murs porteurs", le ministre de la Santé et de la Prévention est remplacé par intérim par Agnès Firmin-Le Bodo.

Ce 19 décembre, Aurélien Rousseau constate "cliniquement" qu'il n'est "pas possible pour [lui] d'expliquer ce texte." Dont acte. Sa démission est déposée dans la nuit. (ARS-IDF)

Le président de la CNSA apporte un soutien mesuré à la proposition de loi Bien vieillir

Auditionnés par la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-René Lecerf et Virginie Magnant ont présenté les mesures phares de la proposition de loi Bien vieillir. Sur certains dispositifs comme la mise en place des services publics départementaux de l'autonomie, la CNSA n'a pas attendu le cadre juridique du futur texte pour y travailler.

Le président et la directrice de la CNSA portent un regard mitigé sur la proposition de loi Bien vieillir. (AJ Photo/BSIP)

La proposition de loi sur l'accès aux soins est définitivement adoptée

Création de l'infirmier référent, renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et rééquilibrage de la permanence des soins. La commission mixte paritaire a trouvé un accord ce 7 décembre sur la proposition de loi sur l'accès aux soins.

L'État recourt à nouveau au 49.3 lors de la deuxième lecture du budget 2024

À l'agenda de l'Assemblée nationale depuis ce 14 décembre, le PLF pour 2024 a essuyé deux recours au 49.3. En cas de rejet de la motion de censure, ce 18 décembre au soir, le texte sur lequel l'exécutif a engagé sa responsabilité sera adopté.

Le Gouvernement envisage un "secourisme à l'envers" avec l'aide à mourir

L'avant-projet de loi sur la fin de vie du Gouvernement prévoit la présence d'un médecin ou d'un infirmier pour hâter le décès et limiter les souffrances en cas d'incident lors d'une procédure d'aide active à mourir. Ce rôle de "secourisme à l'envers" suscite, avec d'autres éléments du texte, l'indignation de la communauté soignante.

En l'état du projet de loi, les services hospitaliers ou établissements médico-sociaux dans lesquels les professionnels feront valoir leur clause de conscience spécifique devront permettre l'intervention d'un autre professionnel, afin de ne pas faire obstacle à l'accès à l'aide à mourir. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Une rénovation-extension à 40 M€ de l'hôpital de Redon se profile

Un chantier plus viable d'un point de vue technique, financier et environnemental. À Redon, le Conseil national de l'investissement en santé écarte tout nouvel hôpital, le scénario alors privilégié, pour un projet de rénovation-extension plus mesuré.

Le Gouvernement maintient l'interdiction de don du sang des transfusés

Lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale le 12 décembre, le député socialiste Gérard Leseul (Seine-Maritime) interpelle le Gouvernement sur sa proposition de loi visant à autoriser le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion. Le risque nosocomial ne justifie pas une telle interdiction au regard des nombreux agents nosocomiaux dépistés. Dans sa réponse, la ministre déléguée à l'Organisation territoriale et aux Professions de santé précise qu'à ce stade l'interdictio…