Publications pour le mot-clé Parlement - page 52

Les députés renforcent les obligations et la "régulation économique" des Ehpad privés

Examinée ce 21 novembre à l'Assemblée nationale, la proposition de loi Bien vieillir a été largement étoffée. Mise en réserve des bénéfices des Ehpad privés, partage des taux d'encadrements, autorisation des animaux domestiques à l'entrée… Les articles additionnels entendent tirer les enseignements de la crise de Covid-19 et de l'affaire Orpéa.

La proposition de loi Bien vieillir, déjà largement étoffée pour renforcer la transparence et la qualité de l'accompagnement, devrait s'accompagner, selon la Première ministre, d'une loi de programmation d'ici le deuxième semestre 2024. (Albane Noor/BSIP)

PLFSS 2024

Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de financement sans Ondam pour 2024

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par les sénateurs en première lecture, après avoir été largement remanié. Revue des principaux amendements adoptés sur le texte, désormais examiné en commission mixte paritaire.

L'examen de la proposition de loi Bien vieillir reprend autour de l'aide à domicile

Le secteur de l'aide à domicile a occupé une bonne partie des débats lors de la reprise de l'examen de la proposition de loi Bien vieillir, ce 20 novembre. Les députés ont validé l'aide aux départements finançant la mobilité des intervenants ainsi que l'ouverture d'une expérimentation tarifaire au 1er janvier 2024.

Aurore Bergé s'est engagée à lancer une mission sur les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile, dès le vote de la loi Bien vieillir. (Tetra/BSIP)

Le Sénat flèche 5 M€ pour la sécurisation numérique de la carte Vitale dans le budget 2024

Examiné par la chambre haute, le projet de loi de finances pour 2024 a été modifié à la marge en commission des finances pour un nouveau programme de sécurisation de la carte Vitale. Un chantier pour lequel l'aide médicale d'État a été ponctionnée.

Le Gouvernement veut créer un délit de "provocation à l'abstention ou l'abandon de soins"

Dans un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, plusieurs mesures concernent la protection de la santé. Le Gouvernement veut notamment réprimer "la provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins" mais le Conseil d'État doute de la nécessité d'un nouveau délit au regard des dispositions de droit déjà existantes.

Les victimes de dérives sectaires encourent de grands risques pour leur santé physique ou mentale, voire leur vie. Le Gouvernement propose de créer en conséquence plusieurs délits pour mieux protéger ces personnes. (Altopress/Photoalto/BSIP)

Le projet de loi partage de la valeur est validé en commission mixte paritaire

Le partage de la valeur produite par les salariés d'associations est validé. Après l'accord de la commission mixte paritaire, le Sénat a adopté ce 16 novembre le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ce projet de loi permettra à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, de donner la possibilité aux structures de l'économie sociale et solidaire de proposer à…

L'encadrement de la prescription des actes de biologies est préféré aux baisses de tarif

Dans un communiqué, le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) invite le Parlement et le Gouvernement à introduire des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses de biologie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Jean-Claude Azoulay, président du SNMB cité dans le communiqué, se dit "prêt à relever le défi d’une maîtrise intelligente des dépenses de biologie médicale, dans l’objectif de réduire les dépenses inutiles, redondantes, voire délétères, sans …

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