10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
En séance publique au Sénat de son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, démarrée le 8 novembre, le Gouvernement entend toiletter l'article relatif au dispositif expérimental d'accès direct de certains médicaments. Il dépose en ce sens un amendement qui supprime certaines dispositions qu'il a lui-même introduites par amendement à l'Assemblée nationale.
Les députés ont voté une demande d'autorisation d'accès précoce préalable pour pouvoir bénéficier d'une prise en …