#PLFSS2022

PLFSS 2022

Le Gouvernement veut prendre des mesures contre les pénuries de dispositifs médicaux

Par amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Gouvernement intègre des dispositions visant à lutter contre le phénomène de rupture qui touche les dispositifs médicaux (DM) et les DM de diagnostic in vitro (DMDIV). Une situation qui concerne également le niveau européen. Avec son amendement, le Gouvernement permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de "créer un cadre graduel pérenne de gestion des situations de rupture…

PLFSS 2022

Le Gouvernement pose un cadre de prise en charge de séances chez un psychologue

En écho aux annonces de l'Élysée, l'exécutif propose dans le PLFSS un cadre de prise en charge de séances chez le psychologue. Plusieurs modalités importantes du dispositif seront cependant fixées ultérieurement, via un décret en Conseil d'État.

PLFSS 2022

Praticiens et magistrats alertent sur le cumul des contrôles judiciaires en psychiatrie

Alors que le PLFSS instaurera un contrôle systématisé du juge dans le cadre de l'isolement-contention, praticiens et magistrats mettent en garde contre les risques d'un cumul des contrôles en psychiatrie. Ils appellent les députés à amender le texte.

PLFSS 2022

La certification Cofrac s'impose dans le paysage de l'évaluation médico-sociale

Depuis plusieurs années, la Haute Autorité de santé a entrepris la refonte du dispositif d'évaluation externe et interne des établissements médico-sociaux. Alors que le nouveau dispositif se finalise, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 précise le nouveau rôle du Cofrac.

La refonte de l'évaluation des établissements médico-sociaux passe par la certification.

PLFSS 2022

Une expérimentation pour le transport bariatrique se dessine dans le PLFSS

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022, adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une expérimentation pour la prise en charge spécifique des transports bariatriques. Prévue pour une durée de trois ans, celle-ci permettrait le financement par le fonds d'intervention régional (Fir) de la prise en charge des personnes en situation d'obésité sévère ou morbide. Ce financement permettrait aussi l'acquisition…

PLFSS 2022

L'information par les médecins en cas d'isolement-contention pourrait être simplifiée

Le rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale souhaite simplifier la procédure d'information qui incombe aux médecins dans le cadre d'une mesure d'isolement ou de contention en psychiatrie.

PLFSS 2022

Le Gouvernement veut prolonger de deux ans l'expérimentation de relayage

Les porteurs du dispositif expérimental s'inquiétaient de la fin du système dérogatoire permettant la mise en œuvre du relayage. Par amendement au PLFSS, le Gouvernement souhaite consolider les résultats du projet en le prolongeant de deux ans.

Les aléas entourant le respect de l'Ondam 2021 paraissent "circonscrits"

Le dépassement de l'Ondam 2021 devrait approcher les 11,7 Md€. Pour le comité d'alerte, l'amélioration du contexte sanitaire rend les perspectives bien moins incertaines mais des points d'attention perdurent sur les tests et les soins de ville.

PLFSS 2022

La dotation qualité des Saad s'inscrit dans la lignée de la préfiguration tarifaire

Un amendement du Gouvernement au PLFSS 2022 vient préciser la future dotation qualité des services d'aide à domicile. Ce dispositif vient compléter l'instauration d'un tarif national plancher à 22 €. Le modèle proposé s'inscrit dans la droite ligne de la préfiguration de la réforme tarifaire, menée depuis 2019 et largement décriée par le secteur.

Le modèle proposé par le Gouvernement conditionne le versement de la dotation qualité à la conclusion d'un Cpom.

PLFSS 2022

L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an

Dans un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement modifie le calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM), prévu par le PLFSS 2021 (lire notre article). Celle-ci doit s'appuyer sur un référentiel de bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de santé (HAS). Le référentiel devait initialement être publi…