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Une enquête judiciaire pour harcèlement vise le directeur du CH de Bourges
[Gestion des risques] L'annuaire national partagé des acteurs du réseau Cclin-Arlin est opérationnel depuis le 15 septembre
Les centres de coordination de la lutte contre les infections associées aux soins (Cclin) et leurs antennes régionales (Arlin) disposent désormais d'un annuaire national partagé en ligne. Cet outil pourra être utilisé par les professionnels pour les inscriptions aux dispositifs de surveillances et d'audits nationaux ou interrégionaux. Jusqu'à maintenant, deux réseaux, le Cclin…
La participation de la collectivité publique aux frais d'hébergement en maison de retraite ne constitue qu'une avance. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans une décision du 1er septembre 2015, alors qu'elle statuait sur une demande de donation-partage. Une requête refusée par la juridiction. L'affaire concerne une résidente de maison de retraite, âgée de 60 ans, et placée sous tutelle en 2014. Son fils a été désigné pour exercer cette mesure et a présenté quelques…
Un résident d'Ehpad peut percevoir l'aide sociale, rétroactivement, à compter de son premier jour dans l'établissement, s'il dépose une demande dans les deux mois. Un délai qui peut être prorogé et porté au maximum à quatre mois. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette procédure dans une décision de novembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.
Alors qu'une résidente est entrée en Ehpad à compter du 5 février 2010, un dossier de demande d'aide sociale n'a ét…
Lorsqu'un conseil départemental procède à une récupération sur succession, pour les sommes versées au titre de l'aide sociale en Ehpad, aucun délai particulier ne lui est imposé. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette règle dans une décision de septembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.
De juillet 1999 à août 2002, une résidente de maison de retraite a perçu plus de 28 000 euros d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. À son d…
Les conseils départementaux saisis d'une demande incomplète d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) doivent impérativement en informer le demandeur dans un délai de dix jours. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de 2013, publiée fin août 2015 dans son recueil de jurisprudence. L'affaire étudiée concerne une demande d'Apa auprès du conseil départemental* du Bas-Rhin, formée par un Ehpad pour une de ses résidentes. La requête a été enregistrée en juillet…