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Le Code général de la fonction publique entend renforcer la lisibilité du droit

Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique sortie à l'été 2019, en l'occurrence ici à son article 55 (lire notre article). L'objectif des pouvoirs publics est "de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant…

Publié le 6 décembre 2021 à 15h34

Dr Maher Ayzouki

Publié le 6 décembre 2021 à 13h39

Stéphan de Butler d'Ormond

Publié le 6 décembre 2021 à 12h08

Déborah Sebbane

Publié le 3 décembre 2021 à 17h05

Philippe Charpentier

Publié le 3 décembre 2021 à 17h00

Publié le 3 décembre 2021 à 10h32

Publié le 3 décembre 2021 à 10h23