Sécurité sociale

PLFSS 2023

L'Assemblée nationale adopte sans vote le PLFSS en première lecture

L'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est effectuée sans vote ce 31 octobre, après le rejet de deux motions de censure. Revue des principaux amendements finalement retenus sur le texte, qui sera examiné en séance publique au Sénat à compter du 7 novembre.

PLFSS 2023

Élisabeth Borne recourt de nouveau à l'article 49.3 pour faire adopter l'ensemble du texte

Alors que les débats étaient engagés sur la 4e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la Première ministre a annoncé de nouveau le recours à l'article 49 alinéa 3 pour la faire adopter, ainsi que l'ensemble du texte.

PLFSS 2023

Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le volet recettes pour 2023 du projet de loi

La Première ministre a actionné le recours à l'article 49.3 au premier jour des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la troisième partie du texte, relative aux recettes pour l'année 2023.

PLFSS 2023

Le Conseil des ministres autorise si besoin le recours au dispositif de l'article 49.3

Le Gouvernement est désormais habilité à recourir à l'article 49.3 pour l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a annoncé le porte-parole de l'exécutif Olivier Véran. Il activera ce levier "si la situation le nécessite".

Le "rythme élevé" des dépenses de médicaments et transports sanitaires pose question

L'Ondam 2022 ayant été relevé dans le PLFSS 2023, les risques de dépassements sont désormais "résiduels". En revanche, la dynamique très soutenue sur les médicaments et transports sanitaires pousse le comité d'alerte à réclamer des clarifications.

Le Gouvernement installe son comité de dialogue avec les organismes complémentaires

L'État, l'Assurance maladie et les organismes complémentaires se réunissent désormais dans un nouveau comité de dialogue. Les principaux axes de travail de leur feuille de route pluriannuelle sont connus. L'objectif consiste à réaliser des économies avec un rééquilibrage de 150 millions d'euros au profit de l'assurance obligatoire.

Un nouveau comité de dialogue avec les organismes complémentaires a été installé le 13 octobre. (Tetra / BSIP)

PLFSS 2023

Les députés en commission ont validé près de 70 amendements au PLFSS

Quelque 70 amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été validés à ce stade en commission. Le texte doit maintenant être examiné par les députés en séance publique à compter du 20 octobre.

La Cour des comptes scrute l'imagerie, la radiothérapie et le risque travail en Ehpad

Passé l'envolée pharaonique des déficits pour cause de Covid-19, la Cour des comptes presse les pouvoirs publics de garantir un retour "effectif" à l'équilibre de la sécurité sociale. Pour cela, son rapport annuel se focalise sur l'imagerie, la radiothérapie, les conditions de travail dans le médico-social et le cadre conventionnel des libéraux.

En matière d'accident du travail, le médico-social affiche une "sinistralité hors norme". Elle flambe de 41% sur 2016-2019, note la Cour des comptes, et se concentre sur certaines catégories d'établissements, en particulier le privé lucratif. (Amélie-Benoist/Image Point FR/BSIP)

PLFSS 2023

Les fédérations hospitalières réclament une compensation intégrale de l'inflation

Pas question de se contenter des 800 M€ de revalorisation de l'Ondam 2022 pour aider les établissements à passer outre la flambée des prix. FHF, FHP, Fehap, Unicancer et Fnehad réclament d'urgence une compensation à 100% des surcoûts sur 2022-2023.

PLFSS 2023

La sécurité sociale se rapproche du droit commun à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023 est censé rapprocher vers le droit commun le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. À travers son article 39, plusieurs "mesures de rattrapage et d'alignement" sont prévues concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie. La caisse de prévoyance sociale est entièrement remaniée pour "gérer [...] la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternit…