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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a entamé une nouvelle navette parlementaire. Tandis que l'Assemblée nationale est pratiquement revenue, le 28 novembre, au texte adopté en première lecture (lire notre article), le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du texte le 1er décembre. La commission des affaire sociales a donné mandat à son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC…
Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…