Synthèse juridique

L'intervention conjointe HAD-Ssiad dispose d'un cadre réglementaire avec la publication d'un arrêté, d'un décret et d'une instruction, tandis que l'absorption de l'Anesm par la HAS est précisée. Un décret pose les dernières briques de la réforme de la tarification des Ehpad et divers textes précisent le financement des Ehpad, Esat ou encore Maia.

Plusieurs textes réglementaires détaillent pour 2018 le financement des structures et institutions médico-sociales. L'équivalence totale entre certification et évaluation externe pour les services à domicile est officialisée. Au Parlement, la proposition de loi visant à améliorer la PCH a passé une première étape à l'Assemblée nationale.

Les dispositions financières du médico-social sont détaillées dans une circulaire budgétaire, tandis que l'enveloppe 2018 des MDPH est précisée par arrêté. Par ailleurs, comme annoncé par le Gouvernement, le poste de délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement a été créé.

L'enveloppe 2018 du plan d'aide à l'investissement a été précisée, tout comme les nouveaux crédits alloués pour la formation des aides à domicile dans le cadre de Paerpa. La minoration tarifaire pour l'intervention commune HAD-Ssiad a été fixée pour la première fois. À noter également la réforme du cahier des charges des plateformes de répit.

La simplification des autorisations des établissements et services pour personnes handicapées a été détaillée dans une instruction. Un décret est également venu préciser les modalités de prise en compte des revenus de l'AAH pour le calcul de la prime d'activité, tandis que l'enveloppe 2018 allouée aux conférences des financeurs a été dévoilée.

Avec pas moins de trois lois et propositions de loi, le sujet de l'aide aux aidants occupe le devant de la scène. La transition des contrats aidés en parcours emploi compétences suit son cours, de même que la fusion de l'Anesm et de la HAS. Côté jurisprudence, le Conseil d'État a validé l'arrêté d'août 2016 fixant les tarifs plafond des Esat.