Synthèse juridique

L'instruction budgétaire 2026 est publiée. Le fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile est pérennisé. Le projet de loi visant à réformer l'école inclusive est abandonné par le Gouvernement.

Les salaires et indemnités kilométriques sont revalorisés dans la branche de l'aide à domicile. Le montant des forfaits des parcours de soins coordonnés est fixé. Les pôles d'appui à la scolarité ont perdu leur véhicule législatif.

L'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.

Le cadre de financement des Ssiad est revu pour coller aux pratiques. La vague 2 du Ségur numérique à destination des éditeurs de logiciels médico-sociaux est lancée. Les modalités pour la remise en état des fauteuils roulants sont précisées.

Le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des Ehpad évolue. La barrière d'âge est supprimée pour les personnes touchées par une sclérose latérale amyotrophique. Les lois sur la fin de vie poursuivent leur parcours parlementaire.

Le taux directeur 2026 des services d'aide à domicile est fixé. La proposition de loi visant à revaloriser le travail social sort appauvrie du Sénat. Les modalités de déploiement des pôles d'appui à la scolarité sont légitimées.

L'examen du PLF et du PLFSS se poursuit, au Sénat pour le premier, à l'Assemblée nationale pour le second. Les modalités d'obligation du port du masque en établissement sont précisées. La campagne budgétaire des ESMS est explicitée par instruction.

Le PLFSS 2026 est rejeté par la commission des affaires sociales, son examen à l'Assemblée nationale débute. La refonte de la formation infirmière se précise dans un projet d'arrêté. La loi transposant des accords sur l'emploi des séniors est parue.

La fusion des sections soins et dépendance des Ehpad fait l'objet de deux décrets. Trois circulaires cadrent le fonctionnement des Pas et des Emas ainsi que leur articulation. Le Conseil d'État recommande un cadre juridique pour l'habitat partagé.