Synthèse juridique

Le coefficient de déflation applicable pour la fusion des sections soins et dépendance est fixé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais prescrire 58 dispositifs médicaux et médicaments. La formation des mandataires judiciaires est cadrée.

Trois nouveaux indicateurs qualité doivent être transmis par les Ehpad. La loi sur l'aide à mourir est promulguée. L'extension des hausses de salaire du Ségur à tout le secteur non lucratif est validée par le Conseil d'État

La loi relative à l'aide à mourir est adoptée par le Parlement. Le fonds d'appui à la transformation de l'offre se précise. Le plan d'aide à l'investissement pour le secteur personnes âgées se poursuit en 2026.

L'instruction budgétaire 2026 est publiée. Le fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile est pérennisé. Le projet de loi visant à réformer l'école inclusive est abandonné par le Gouvernement.

Les salaires et indemnités kilométriques sont revalorisés dans la branche de l'aide à domicile. Le montant des forfaits des parcours de soins coordonnés est fixé. Les pôles d'appui à la scolarité ont perdu leur véhicule législatif.

L'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.

Le cadre de financement des Ssiad est revu pour coller aux pratiques. La vague 2 du Ségur numérique à destination des éditeurs de logiciels médico-sociaux est lancée. Les modalités pour la remise en état des fauteuils roulants sont précisées.

Le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des Ehpad évolue. La barrière d'âge est supprimée pour les personnes touchées par une sclérose latérale amyotrophique. Les lois sur la fin de vie poursuivent leur parcours parlementaire.

Le taux directeur 2026 des services d'aide à domicile est fixé. La proposition de loi visant à revaloriser le travail social sort appauvrie du Sénat. Les modalités de déploiement des pôles d'appui à la scolarité sont légitimées.