Synthèse juridique

L'examen du PLF et du PLFSS se poursuit, au Sénat pour le premier, à l'Assemblée nationale pour le second. Les modalités d'obligation du port du masque en établissement sont précisées. La campagne budgétaire des ESMS est explicitée par instruction.

Le PLFSS 2026 est rejeté par la commission des affaires sociales, son examen à l'Assemblée nationale débute. La refonte de la formation infirmière se précise dans un projet d'arrêté. La loi transposant des accords sur l'emploi des séniors est parue.

La fusion des sections soins et dépendance des Ehpad fait l'objet de deux décrets. Trois circulaires cadrent le fonctionnement des Pas et des Emas ainsi que leur articulation. Le Conseil d'État recommande un cadre juridique pour l'habitat partagé.

Le secteur du domicile dispose d'une aide de 75 M€ à la mobilité et aux temps d'échanges. Un cahier des charges fixe les modalités de relayage et de répit. Des textes d'application de la loi Plein emploi sont parus, notamment sur les droits en Esat.

Le Parlement adopte le projet de loi de refondation de Mayotte. La composition et le fonctionnement de la conférence nationale de l'autonomie sont précisés par décret. Un autre texte étend les pouvoirs des préfets sur la politique de santé locale.

La campagne tarifaire 2025 est détaillée dans la première instruction budgétaire de l'année. Le Conseil d'État annule le décret sur l'intérim paramédical. Le cadre du service public départemental de l'autonomie est officiellement posé.

Le cadre de la carte professionnelle des aides à domicile est entièrement fixé. Des centres régionaux pour la prise en charge des troubles du déficit de l'attention vont voir le jour. Les propositions de loi Fin de vie sont adoptées par les députés.

L'instruction 2025 pour la mise en œuvre du programme numérique pour les établissements et services médico-sociaux est parue. La rédaction des certificats de décès par les infirmiers volontaires et formés entre dans le droit commun.

Un arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.

La liste des fauteuils roulants remboursés intégralement par l'Assurance maladie est diffusée et l'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est lancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée.