Synthèse juridique

L'examen du PLFSS est en stand-by à l'Assemblée nationale. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré vers le droit commun. Le fonctionnement des commissions de suivi des structures en difficulté financière est détaillé.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont publiés. Les forfaits 2023 des services de soins infirmiers à domicile sont dévoilés, dans le cadre de la réforme de la tarification.

La programmation pluriannuelle des centres de ressources territoriaux est détaillée. Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes. L'arsenal réglementaire autour des contrôles administratifs s'étoffe.

Le décret officialisant les services autonomie à domicile est publié. Une instruction rappelle le cadre de l'évaluation de la qualité. Les attributions de la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé sont précisées.

Une instruction acte le nouveau cadre du plan comptable M22. Une proposition de loi vise à sécuriser et rendre plus attractif l'accueil familial. Le cadre des services autonomie à domicile se précise.

La première phase de la campagne budgétaire 2023 est dévoilée. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile entre en vigueur. La fin de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 est officialisée.

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.

Les droits d'inscription des instituts publics de formation en kinésithérapie sont unifiés. La prescription d'activité physique adaptée est étendue à la perte d'autonomie. Les modalités d'application du bouclier tarifaire sont détaillées.

Le programme ESMS numérique se poursuit avec quelques assouplissements. Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre la maltraitance est soutenue au Parlement. L'État est de nouveau condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste.

Un bouclier tarifaire est instauré dans le champ médico-social. Le plan d'aide à l'investissement du quotidien des Ehpad s'ouvre aux travaux énergétiques. La valeur du point augmente dans la branche de l'aide à domicile.