Synthèse juridique

La première phase de la campagne budgétaire 2023 est dévoilée. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile entre en vigueur. La fin de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 est officialisée.

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.

Les droits d'inscription des instituts publics de formation en kinésithérapie sont unifiés. La prescription d'activité physique adaptée est étendue à la perte d'autonomie. Les modalités d'application du bouclier tarifaire sont détaillées.

Le programme ESMS numérique se poursuit avec quelques assouplissements. Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre la maltraitance est soutenue au Parlement. L'État est de nouveau condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste.

Un bouclier tarifaire est instauré dans le champ médico-social. Le plan d'aide à l'investissement du quotidien des Ehpad s'ouvre aux travaux énergétiques. La valeur du point augmente dans la branche de l'aide à domicile.

Le décret d'application du plan de transformation des Esat est publié. Les équipes mobiles de psychiatrie en Ehpad sont renforcées. Les taux directeur pour les prix des Ehpad et services d'aide à domicile sont dévoilés.

Le médico-social peut prétendre au bouclier énergétique. Le second volet de la circulaire tarifaire des établissements et services médico-sociaux est dévoilé. Le PLFSS pour 2023 est définitivement adopté.

Les députés ont adopté le PLFSS à l'issue d'une procédure marquée par l'utilisation du 49.3. Le nouveau cahier des charges des consultations mémoire est publié. L'implantation d'Esat dans les locaux de l'administration pénitentiaire est autorisée.

Le PLFSS pour 2023 est officiellement dévoilé. Le programme de financement des éditeurs de solutions numériques se poursuit dans le champ médico-social. L'indemnité kilométrique dans la branche non lucrative de l'aide à domicile est revalorisée.

Le port du masque est maintenu en établissement et pour les interventions à domicile. L'expérimentation Passcog s'élargit. Des crédits sont débloqués pour la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels Aggir et Pathos.