Synthèse juridique

Le programme ESMS numérique se poursuit avec quelques assouplissements. Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre la maltraitance est soutenue au Parlement. L'État est de nouveau condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste.

Un bouclier tarifaire est instauré dans le champ médico-social. Le plan d'aide à l'investissement du quotidien des Ehpad s'ouvre aux travaux énergétiques. La valeur du point augmente dans la branche de l'aide à domicile.

Le décret d'application du plan de transformation des Esat est publié. Les équipes mobiles de psychiatrie en Ehpad sont renforcées. Les taux directeur pour les prix des Ehpad et services d'aide à domicile sont dévoilés.

Le médico-social peut prétendre au bouclier énergétique. Le second volet de la circulaire tarifaire des établissements et services médico-sociaux est dévoilé. Le PLFSS pour 2023 est définitivement adopté.

Les députés ont adopté le PLFSS à l'issue d'une procédure marquée par l'utilisation du 49.3. Le nouveau cahier des charges des consultations mémoire est publié. L'implantation d'Esat dans les locaux de l'administration pénitentiaire est autorisée.

Le PLFSS pour 2023 est officiellement dévoilé. Le programme de financement des éditeurs de solutions numériques se poursuit dans le champ médico-social. L'indemnité kilométrique dans la branche non lucrative de l'aide à domicile est revalorisée.

Le port du masque est maintenu en établissement et pour les interventions à domicile. L'expérimentation Passcog s'élargit. Des crédits sont débloqués pour la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels Aggir et Pathos.

Le secteur médico-social est appelé à s'organiser pour assurer la continuité de service. Les députés ont voté la déconjugalisation de l'AAH. Le congé de proche aidant est étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Une instruction aménage le fonctionnement des plateformes d'orientation et de coordination. Les tarifs plafond des Esat et Ehpad sont détaillés. Le Conseil d'État se prononce sur les conditions de suspension des soignants pour non-vaccination.

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.