Synthèse juridique

Le secteur médico-social est appelé à s'organiser pour assurer la continuité de service. Les députés ont voté la déconjugalisation de l'AAH. Le congé de proche aidant est étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Une instruction aménage le fonctionnement des plateformes d'orientation et de coordination. Les tarifs plafond des Esat et Ehpad sont détaillés. Le Conseil d'État se prononce sur les conditions de suspension des soignants pour non-vaccination.

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.

La campagne tarifaire 2022 pour le secteur médico-social se dévoile. Un décret encadre la transparence financière dans la gestion des Ehpad. La mission de centre de ressources s'ouvre finalement au secteur du domicile.

Les missions des Ehpad centres de ressources se précisent dans un projet de cahier des charges. Un autre projet de texte encadre la dotation qualité des services à domicile. Le plan ESMS numérique est doté de 100 M€ en 2022.

Une circulaire concrétise le déploiement de l'emploi accompagné en mode plateforme. Un programme de financement vise à encourager la transformation numérique des ESMS. La définition consensuelle de la maltraitance possède une traduction juridique.

Une campagne de recrutement d'urgence est lancée. Un décret concrétise l'abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant de l'allocation journalière de proche aidant est par ailleurs revalorisé.

La seconde phase de la campagne budgétaire est dévoilée. Les bases de l'expérimentation du forfait soins au sein des établissements pour personnes handicapées sont posées. Un décret et un arrêté encadrent le tarif plancher des services à domicile.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFSS pour 2022. Le calendrier de transmission des évaluations de la qualité des ESMS est détaillé. Une circulaire fait le point sur le développement de l'habitat inclusif.

Les députés ont validé en première lecture le PLFSS 2022 et son volet autonomie. Une instruction détaille les enveloppes du plan d'investissement Ségur en faveur des Ehpad. De premières décisions concernant l'obligation vaccinale ont été rendues.