Synthèse juridique

Les députés ont adopté le PLFSS à l'issue d'une procédure marquée par l'utilisation du 49.3. Le nouveau cahier des charges des consultations mémoire est publié. L'implantation d'Esat dans les locaux de l'administration pénitentiaire est autorisée.

Le PLFSS pour 2023 est officiellement dévoilé. Le programme de financement des éditeurs de solutions numériques se poursuit dans le champ médico-social. L'indemnité kilométrique dans la branche non lucrative de l'aide à domicile est revalorisée.

Le port du masque est maintenu en établissement et pour les interventions à domicile. L'expérimentation Passcog s'élargit. Des crédits sont débloqués pour la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels Aggir et Pathos.

Le secteur médico-social est appelé à s'organiser pour assurer la continuité de service. Les députés ont voté la déconjugalisation de l'AAH. Le congé de proche aidant est étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Une instruction aménage le fonctionnement des plateformes d'orientation et de coordination. Les tarifs plafond des Esat et Ehpad sont détaillés. Le Conseil d'État se prononce sur les conditions de suspension des soignants pour non-vaccination.

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.

La campagne tarifaire 2022 pour le secteur médico-social se dévoile. Un décret encadre la transparence financière dans la gestion des Ehpad. La mission de centre de ressources s'ouvre finalement au secteur du domicile.

Les missions des Ehpad centres de ressources se précisent dans un projet de cahier des charges. Un autre projet de texte encadre la dotation qualité des services à domicile. Le plan ESMS numérique est doté de 100 M€ en 2022.

Une circulaire concrétise le déploiement de l'emploi accompagné en mode plateforme. Un programme de financement vise à encourager la transformation numérique des ESMS. La définition consensuelle de la maltraitance possède une traduction juridique.

Une campagne de recrutement d'urgence est lancée. Un décret concrétise l'abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant de l'allocation journalière de proche aidant est par ailleurs revalorisé.