Droit

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Les stocks de médicaments d'intérêt majeur correspondront à deux mois de consommation

Attendue depuis plusieurs mois, la publication du décret sur les stocks de sécurité de médicament est intervenue dans l'édition du Journal officiel du 31 mars. Afin de lutter contre les pénuries de médicament, ce texte précise la définition d'une situation de rupture d'approvisionnement, les modalités relatives à l'obligation d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la durée du stock minimal pour chaque molécule. Pour les médicaments…

Les praticiens peuvent maintenir 10 jours de plus en 2021 sur leur compte épargne temps

Toujours en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne temps (CET) par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé reste fixée à 30 jours pour l'année 2021. Un arrêté en ce sens est en effet sorti le 4 avril au Journal officiel. D'ordinaire, ce seuil plafond s'élève à 20 jours, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 lui-même pris…

Irène Frachon considère le jugement de l'affaire Mediator décevant sur plusieurs points

Un jugement pas à la hauteur de la gravité des faits. C'est le sentiment d'Irène Frachon, lanceuse d'alerte sur l'affaire Mediator, à l'issue du délibéré du 29 mars. Elle espère que le parquet fera appel, ce que ne fera pas de son côté l'ANSM.

Ramsay Santé officialise la nomination de Laurence Pinot-Lacan comme directrice juridique

Le groupe d'hospitalisation privée Ramsay Santé annonce dans un communiqué ce 2 avril avoir nommé Laurence Pinot-Lacan en qualité de directrice juridique groupe et secrétaire du conseil d’administration à compter du 1^er mars. Elle intègre le comité exécutif et est directement rattachée au directeur général de Ramsay Santé, Pascal Roché.

Diplômée de l'école des Hautes Études commerciales (HEC), de la Harvard law school et de l’université Paris 1 Sorbonne en droit des affaires et en droit international…

Plusieurs experts en santé mentale intègrent le conseil d'orientation de la Miviludes

Pour faire face à la recrudescence des dommages, escroqueries et exactions en lien avec les sectes, favorisée par la crise sanitaire causée par le Covid-19 (lire notre article), la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa avait annoncé fin février qu'un nouveau conseil d'orientation serait installé au côté de la magistrate placée à la tête de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Hanène Romdhane. La composition de ce conseil est…

Exit le statut de Padhue. Un décret paru au Journal officiel ce 1er avril crée le statut de praticien associé, notamment pour les diplômés hors UE. Calé sur celui des internes, il prévoit un exercice sous délégation directe du praticien responsable de la structure. La rémunération de ces professionnels est fixée par deux arrêtés.

Le statut de praticien attaché remplacera l'actuel statut de Padhue, pour les praticiens diplômés hors Union européenne.

La Cnil adopte le référentiel pour le traitement des données personnelles médico-sociales

Un référentiel destiné aux établissements et services sociaux et médico-sociaux encadre les traitements de données à caractère personnel. Cet outil doit permettre aux acteurs de se conformer au RGPD et de réaliser les analyses d'impact.