Droit

JO n° 217 du 18 septembre 2022

Dans cette édition du 18 septembre du Journal officiel (JO), figure, outre quelques modifications d'agréments de spécialités pharmaceutiques et de quelques nominations, le programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.

À noter également la parution de la vacance du poste de directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) avec le départ attendu en octobre du Pr Geneviève Chêne.

Enfin, l'avis de vacances d'emplois d'attach…

L'autorisation de médecine nucléaire contreviendrait au monopole pharmaceutique

Les radiopharmaciens s'inquiètent du contenu de la nouvelle règlementation faisant de la médecine nucléaire une activité de soins. Un recours est déposé en raison de craintes sur l'exercice pharmaceutique dans les centres libéraux.

Un décret modifie le régime indémnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Un décret, paru au Journal officiel ce 15 septembre, acte plusieurs modifications concernant l'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec). Ce texte prévoit que ce régime bénéficie à l'ensemble des enseignants chercheurs placés en délégation. "Le bénéfice de la part fonctionnelle du Ripec devient compatible avec l'exercice d'une activité libérale", explicite le décret.

Il modifie également la date de prise d'effet des décisions d'attribution de la prime individuelle…

L'Onu enjoint aux États parties de désinstitutionnaliser l'accompagnement du handicap

Une directive adoptée le 9 septembre par le comité des droits des personnes en situation de handicap invite ses États parties à s'engager rapidement dans la désinstitutionnalisation de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il invite à fournir les moyens d'une vie autonome en inclusion dans la société.

En 2021, le CRPD avait déjà enjoint à la France de désinstitutionnaliser.

Dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de se doter d'une plateforme de signalement en ligne. En retour, "tout citoyen" qu'il s'agisse d'un usager, d'un agent ou d'une association peut désormais lui remonter "des irrégularités ou des dysfonctionnements importants constatés dans la gestion publique", annonce la cour dans un communiqué.

Cela cible précisément toute entité publique ou organisme susceptible d'être contrôlé par les…

Août 2022

L'actualité juridique médico-sociale

Le port du masque est maintenu en établissement et pour les interventions à domicile. L'expérimentation Passcog s'élargit. Des crédits sont débloqués pour la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels Aggir et Pathos.

Deux décrets remanient la structuration des corps hospitaliers de catégorie B

Au Journal officiel ce 1^er septembre, deux textes entrés en vigueur ce même jour s'intéressent aux personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, plus précisément aux adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (dont ceux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP), animateurs, moniteurs-éducateurs, aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Un premier décret se charge de modifier la structure…

Le défenseur des droits invite à repenser l'accompagnement humain des élèves handicapés

Le défenseur des droits s'interroge sur la place des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Une école inclusive ne peut se résumer en l'attribution d'AESH précaires, mal formés et mal reconnus. Il invite à développer les collaborations.