Droit

Le CH Alpes-Isère obtient des juges l'annulation d'un bail en l'état futur d'achèvement

En appel, l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève a obtenu la requalification en marché public de travaux d'un bail en l'état futur d'achèvement. Illicitement souscrit à l'été 2017 avec une SCI, il portait sur trois bâtiments dont l'un à construire.

Un habitat inclusif est reclassé en établissement recevant du public

Le Conseil d'État confirme le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Cette décision remet en cause le modèle économique des dispositifs de ce type. La fédération Paralysie cérébrale France appelle le Gouvernement à mettre en cohérence les politiques publiques en la matière.

En confirmant le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public, le Conseil d'État interroge le déploiement à grande échelle de ce dispositif. (Godong/BSIP)

Analyse

Vers une nouvelle injonction à légiférer sur l'isolement-contention pour l'exécutif ?

Le Gouvernement pourrait être une troisième fois contraint par le Conseil constitutionnel à légiférer sur l'encadrement de l'isolement et de la contention. Va-t-on enfin vers l'épilogue de ce feuilleton juridique qui dure depuis plusieurs années ?

Une révision du dispositif encadrant l'isolement et la contention en psychiatrie pourrait être de nouveau imposée au Gouvernement par le Conseil constitutionnel. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Fiche pratique

Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?

Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d'avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

La prime de soins critiques est transposée aux paramédicaux des armées

Les transpositions statutaires de la fonction publique hospitalière vers le Service de santé des armées (SSA) se poursuivent ce 29 mars au Journal officiel avec la parution d'un décret y adaptant cette fois la prime d'exercice en soins critiques. Créée par décret début 2022, elle était à l'origine destinée aux infirmiers en soins généraux et cadres de santé hospitaliers mais a été élargie en fin d'année à plus d'une vingtaine d'autres corps. Un arrêté en a fixé le montant à 118 euros mensuel (lire…

Un plan "sûreté" se déploie à Mayotte pour protéger les professionnels de santé

À Mayotte, 86% des professionnels de santé évaluent négativement la qualité de la sécurité à l'extérieur de leur domicile, 69% des infirmiers déclarent avoir déjà été victimes de violence dans le cadre de leur exercice et les deux tiers de ces mêmes infirmiers avouent ne plus se déplacer la nuit pour effectuer des soins. De fait, l'insécurité constitue le premier facteur de départ. Face à cela, l'ARS et la préfecture ont adopté le 28 mars un plan de sécurisation de l'exercice hospitalier et libé…

Une proposition de loi veut élargir le droit de prescription des médecins coordonnateurs

La députée Josiane Corneloup vient de déposer une proposition de loi suggérant de donner un "véritable" droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'Ehpad. Le sujet fait polémique depuis plusieurs années.

Les hôpitaux peuvent s'inspirer d'une grille des valeurs ajoutées de l'expérience patient

Il existe de nombreuses valeurs ajoutées à l'expérience patient. L'Institut français de l'expérience patient vient de produire une grille les recensant. Un outil synthétique construit dans un esprit pragmatique pour encourager ceux qui ont envie d'agir et les guider.

Mettre en place une démarche d'expérience patient complète d'autres dispositifs, tels que les questionnaires de satisfaction, afin d'initier une nouvelle collaboration entre patients et professionnels de santé. (SPL/BSIP)

La perception de l'application des droits des malades est globalement stable

Les résultats du baromètre 2023 de France assos santé sur les droits des personnes malades révèlent une certaine stabilité quant à la perception des Français sur leur application. L'association identifie des actions à mener pour progresser.

Handi-social attaque les restes à charge de la prestation de compensation du handicap

L'association antivalidiste Handi-social questionne le Conseil constitutionnel quant aux modalités de calcul de la prestation de compensation du handicap. Elle attaque des restes à charge qui peuvent représenter 10% des ressources des personnes. Le conseil estime que les dispositions actuelles sont conformes à la Constitution.