Économie

Les nouveaux seuils de procédure de marchés publics sont formalisés pour 2022 et 2023

L'avis sur les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Journal officiel du 9 décembre dernier. Il fixe ces seuils pour les années 2022 et 2023.
À compter du 1^er janvier, ceux-ci passent de :

139 000 euros (€) hors taxe (HT) à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs…

Des dérogations au taux directeur des services d'aide à domicile pourront être appliquées

Les Saad pourront, sous conditions, augmenter leurs tarifs au-delà du taux directeur fixé fin 2021 par arrêté. Certaines dérogations sont automatiques pour prendre en compte la mise en œuvre du tarif plancher à 22 euros.

La première tranche du Ségur pour l'investissement du quotidien en Ehpad est répartie

Par décision publiée au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 31 décembre 2021 (à télécharger ci-dessous), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) détaille la répartition des crédits concédés aux Ehpad dans le cadre de la première tranche de financement du plan d'aide à l'investissement du quotidien.

Ce plan, qui s'intègre dans une enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour soutenir l'investissement immobilier et mobilier à destination des établissements…

Dix organismes gestionnaires se partagent 12,2 M€ du programme ESMS numérique pour 2021

Deux textes publiés au BO Santé du 31 décembre détaillent la répartition des crédits pour 2021 du Ségur du numérique en santé. 75 M€ seront versés pour les appels à projets régionaux et 12,2 M€ soutiendront dix des projets retenus au national.

La DGOS précise les bonnes pratiques de sécurité des approvisionnements

Avec une instruction, la DGOS détaille aux établissements de santé les lignes conductrices favorisant l'approvisionnement, via des filières françaises et européennes, en masques et gants. Un guide accompagne l'instruction.

Décret et arrêté sur le tarif plancher encadrent la dotation pour les services polyvalents

Deux textes parus ce 31 décembre précisent la mise en œuvre du tarif minimal applicable aux heures d'aide et d'accompagnement à domicile, fixé à 22 euros. La dotation sera versée au 1er janvier aux structures proposant prestations d'aide et de soins.

Le décret prévoit également un relèvement des plafonds des plans d'aide Apa.

La Fedesap veut une formation des personnels intervenant auprès des personnes handicapées

Dans un communiqué, la Fedesap demande au Gouvernement de conditionner l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) en "emploi direct" au diplôme ou à la formation du salarié. La fédération estime que cette condition se justifie pleinement pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap, dont le professionnel "doit assurer l'autonomie et garantir la sécurité." Elle plaide en faveur d'une procédure d'agrément, pilotée par le conseil départemental visant "à vérifier…

Un rapport dénonce les mauvaises conditions de travail des salariés de la deuxième ligne

La crise sanitaire a fait ressortir le manque de reconnaissance que connaissent les travailleurs de la deuxième ligne. Dans leur rapport de mission remis ce 21 décembre à Élisabeth Borne, Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant, spécialistes des questions de l'emploi, fixent des pistes d'évolution.

Pendant la crise sanitaire, les aides à domicile, travailleurs de deuxième ligne ont assuré leurs activités.

Le taux directeur des Ehpad est fixé à 1,97% pour 2022

Un arrêté publié au Journal officiel vient d'établir le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable aux Ehpad non habilités à l'aide sociale. Le taux directeur est fixé par le ministère de l'Économie et des Finances et de la relance et le ministère des Solidarités et de la Santé à +1,97%, au plus haut depuis 2013.

Un arrêté révise la rémunération des hospitalo-universitaires à compter du 1er janvier

Un arrêté, paru au Journal officiel (JO) ce 29 décembre, détaille les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Ce texte concerne les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Il précise le décret, paru le 15 décembre, créant un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et un corps unique de professeurs des universités-praticiens…